Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonné de jurispurdence, de doctrine et de législation ..., Volym 391897 |
Från bokens innehåll
Resultat 1-5 av 7
Sida 183
... Guyane francaise , et décret conforme du 16 décembre 1896 . Monsieur le Président , RAPPORT L'organisation actuelle du service judiciaire de la Guyane déroge sensi- blement aux règles habituelles qui président à l'administration de la ...
... Guyane francaise , et décret conforme du 16 décembre 1896 . Monsieur le Président , RAPPORT L'organisation actuelle du service judiciaire de la Guyane déroge sensi- blement aux règles habituelles qui président à l'administration de la ...
Sida 187
... Guyane est supprimé . - Il est institué à Cayenne une Cour d'appel dont la juridiction s'éten- dra sur toute la colonie et qui sera composée : 1o D'un président ; De deux conseillers ; D'un conseiller auditeur ; D'un greffier en chef et ...
... Guyane est supprimé . - Il est institué à Cayenne une Cour d'appel dont la juridiction s'éten- dra sur toute la colonie et qui sera composée : 1o D'un président ; De deux conseillers ; D'un conseiller auditeur ; D'un greffier en chef et ...
Sida 191
... Guyane est fixé conformément au tableau annexé au présent décret . 2e section . Conditions d'âge et d'aptitude . Art . 36. Les conditions d'âge et d'aptitude pour les magistrats ti- tulaires de la Cour d appel et des tribunaux de ...
... Guyane est fixé conformément au tableau annexé au présent décret . 2e section . Conditions d'âge et d'aptitude . Art . 36. Les conditions d'âge et d'aptitude pour les magistrats ti- tulaires de la Cour d appel et des tribunaux de ...
Sida 193
... Guyane ; Vu le décret du 16 décembre 1896 , portant réorganisation du service de la justice à la Guyane . Décrète : -- Art . 1er . L'art . 1er du décret du 20 mars 1895 est modifié ainsi qu'il suit : << Le procureur général de la ...
... Guyane ; Vu le décret du 16 décembre 1896 , portant réorganisation du service de la justice à la Guyane . Décrète : -- Art . 1er . L'art . 1er du décret du 20 mars 1895 est modifié ainsi qu'il suit : << Le procureur général de la ...
Sida 236
... Guyane , 3,989 , dont 3,730 hommes et 259 femmes . Quant aux relégués dirigés sur Diégo - Suarez pour y être incorporés aux disciplinaires coloniaux , le nombre s'élève , pour cette même période de dix années , au chiffre de 24 . § 10 ...
... Guyane , 3,989 , dont 3,730 hommes et 259 femmes . Quant aux relégués dirigés sur Diégo - Suarez pour y être incorporés aux disciplinaires coloniaux , le nombre s'élève , pour cette même période de dix années , au chiffre de 24 . § 10 ...
Andra upplagor - Visa alla
Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volym 38 Obegränsad förhandsgranskning - 1896 |
Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volym 48 Obegränsad förhandsgranskning - 1906 |
Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volym 37 Obegränsad förhandsgranskning - 1895 |
Vanliga ord och fraser
29 juillet actes ANDRÉ LEBON annoter au Mémorial applicable arrêt articles Attendu avocats avril Cass chambre du conseil chasse civile Code d'instruction criminelle commission compétence compte rendu condamnation constatations contravention corr Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim débats décembre décision déclaration décret défense défenseur délit délits désignés détention préventive devant le tribunal diffamation dispositions doit domicile enfants Guyane Houpied inculpés instr interrogatoire judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet Jules Morel juridiction jurisprudence jury justice l'arrêt attaqué l'arrêté d'expulsion l'article l'audience l'inculpé l'information lapin de garenne légale législation Libreville loi du 29 mandat d'amener margarine matière Mémorial du Ministère ment ministère public motifs nationalité naturalisation novembre parquet peine pén pénal poursuite première instance prescription présent président prévenu prévu procédure procès-verbal procureur général prononcée qualité réclamer répression République résulte s'il Sénat sera seulement sieur simple police statuer sursis texte tion Trib tribunal correctionnel
Populära avsnitt
Sida 231 - Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
Sida 60 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Sida 276 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Sida 197 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation a l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Sida 156 - C. pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne...
Sida 312 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Sida 300 - Sur le lor moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué...
Sida 66 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.
Sida 264 - Lors de cette première comparution, le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès - verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage...
Sida 187 - La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances.