 Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir: 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,...  Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Sida 1911893Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 sidor
...nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du present Article ou de 1'Article 17; (2°) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des Articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 13; (3°) La simple majority absolue, s'il s'agit de la modification... | |
 | Switzerland - 1882 - 1034 sidor
...dispositions des articles l, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 16, 17 et 18 de la presente Convention ; b. les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la presente Convention autres que celles des articles precites ; c. la simple majorite absolwe,... | |
 | Belgium - 1879 - 484 sidor
...suffrages, s'il l'agit de la modification des articles I", 2, 3, 4, 10 et 11 da présent arrangement; 2» Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1«, ï, 5, 4, 10 et H ; 3° La simple majorité absolue, s'il s'agit... | |
 | Belgium - 1892 - 550 sidor
...modification des dispositions du présent article et des articles l«r, 2, 3, i, S, 7, 11 et П ; 2o Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent arrangement autres que celles des articles 1«, 2, 3, 4, S, 7, H, 16 et 17; 3° La simple... | |
 | 1907 - 896 sidor
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 'J. 14. 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, .s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention antres que celles des articles '1. .'!, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 26, 27,... | |
 | 1907 - 866 sidor
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 9, 12, 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, la, 18, 26, 27. 2H... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sidor
...dispositions du présent article et , des articles a , 3,4, 5 , 6 . 7, 8, Q, 12, 1$, i5, 18, 27, 28 et 29, 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la convention autres que celles des articles 2, 3,4, 5, 6, 7,8,9,12,13,15, 18, 26, 27, 28 et 29;... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 sidor
...s'il s'agit de la modification des dispositions des articles III, IV, V, XI, XXVI, XXXHI, et XXXIV. 2°. Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de...modification des dispositions des articles I, II, VIIÏ, X, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIU, XIX, XX, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XX VU, XXXI, et XXXII. 3°.... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 sidor
...concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir, savoir: 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 2, 3,... | |
 | Switzerland - 1879 - 882 sidor
...dessuffrages, s'il s'agit de la modification des articles l, 2, 3, 4, 10 et 11 du present Arrangement ; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1. 2, 3, 4, 10 et 11; 3° La simple majorit6 absolue, s'il s'agit de... | |
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