Laws, statutes, declarations, conventions, etc: concerning patents, trade marks and copyright in Sweden]

Framsida
Norstedt, 1898
 

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Sida 8 - ... quelque dénomination que ce soit, levés au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques...
Sida 2 - Britannique, dûment autorisés ā cet effet, ont signé la présente Déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait ā Londres, en double expédition, le 8 avril 1904.
Sida 1 - Art. 2. Le présent Protocole sera ratifié, et les ratifications en seront échangées ā Madrid dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois ā partir de l'échange des ratifications, et aura la męme force et durée que la Convention du 20 mars 1883, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Etats ci-dessus énumérés ont signé le présent Protocole ā \fadrid, le quinze avril mil huit cent quatre-vingt-onze.
Sida 10 - Japon pourra, en se conformant aux lois et aux rčglements de douane du pays, décharger une partie de sa cargaison dans un port, et continuer son voyage pour l'autre ou les autres ports de destination...
Sida 7 - Bureau international. Dčs qu'une loi, un rčglement, une convention ou tout autre document officiel se rapportant ā la protection des brevets d'invention, des dessins ou modčles industriels, des marques de fabrique ou de commerce, du nom commercial ou des indications de provenance aura été publié dans un des...
Sida 9 - ... des deux pays, aucun privilčge ne sera accordé aux navires nationaux qui ne serait également accordé aux navires de l'autre pays, l'intention des Hautes Parties Contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les navires respectifs soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Sida 1 - ... du pays, la faculté de choisir et d'employer des avoués, des avocats et des mandataires afin de poursuivre et de défendre leurs droits devant ces tribunaux, et quant aux autres matičres qui se rapportent ā l'administration de la justice, ils jouiront de tous les droits et privilčges dont jouissent les sujets du pays. Pour tout ce qui concerne le droit de résidence et de voyage, la possession des biens et effets mobiliers, de quelque espčce que ce soit, la transmission des biens...

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