 | France - 1850 - 914 sidor
...la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit ā terre, soit ā bord des bālimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sidor
...ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire oų ils résideront.... | |
 | Désiré Franįois Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sidor
...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois... | |
 | France - 1838 - 1000 sidor
...la police interne des navires de commerce de leur nation, et īes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit ā terre, soit ā bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arręter et renvoyer, soit ā bord,... | |
 | 1838 - 1112 sidor
...la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit ā terre, soit ā bord d'autres bâtiments. Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arręter et rcnvoy er,soit a bord,... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 sidor
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article g* qui leur réserve la police des poris, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit ā terre, soit ā bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arręter et renvoyer, soit ā bord... | |
 | 1838 - 1114 sidor
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , bietģ n effets , les citoyens des deux payĢ seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | 1838 - 1104 sidor
...qn'aucunc réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 35. En tont ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté deĢ marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sidor
...Autorités locale* ne pourront y intervenir en vertu de l'Art IX. qui leur réserve la Police des Ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...Tranquillité publique, soit ā terre, soit ā bord d'autres Bâtiment*. Les Consuls respectifs pourront faire arręter et renvoyer, soit ā bord, soit... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature ā troubler la tranquillité... 
