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Communes morcelées par la nouvelle délimitation, et 1834 quels sont les droits des fractions sises sur l'un ou l'autre territoire.

Les Syndics, les Maires et les Conseils municipaux ayant été précédemment appelés à donner leur opinion, les Commissaires ont dressé sur ces renseigbemens et les indications des anciens cadastres, un travail qui a été envoyé dans chaque Commune, y a été publié et affiché avec invitation aux intéressés de venir faire leurs réclamations. Quant aux numéros du cadastre sur la propriété des quels il pouvait y avoir quehue incertitude, deux Géomètres - Arpenteurs ont élé chargés de prendre des renseignemens pour s'as. . kurer si ces numéros étaient encore la propriété de la Pommune, pour reconnaître sur quel territoire ils étaient ktnés, pour constater s'ils avaient encore l'étendue inliquée dans le cadastre ancien, et enfin pour faire connaitre le nom des possesseurs de ceux des numéos qui avaient cessé d'être une propriété communale.

Après avoir fixé ces préalables, examiné les documens et pris en considération les renseignemens cidevant mentionnés, les Commissaires susdénommés ont di la Convention suivante.

I. A défaut de titres réguliers de propriété, les nscriptions portées aux anciens cadastres, et les indisations consignées dans les cahiers des numéros suivis, bendront lieu de titre relativement aux biens, communaux qu'il s'agit de partager, à moins qu'une possession contraire aux inscriptions et indications ci-dessus spécifiées, n'ait été, ou ne soit reconnue par les parties Wéressées.

I. Les biens qui en vertu du principe consacré par Particle précédent seront considérés comme étant la propriété de la Commune en général, seront partarés entre les deux fractions de cette Commune dans

proportion de leur population respective, telle qu'elle était au vingt trois octobre mil huit cent et seize, époque de la remise du territoire, ou, à défaut d'un document qui la constate, dans la proportion de la population actuelle résultant du recensement qui en a eté fait, le tout conformément au tableau qui sera inséré au bas de la présente Convention.

III. La même proportion servira de base ad parage des biens communaux qui seront reconnus être

1834 la propriété spéciale de deux ou de plusieurs villag

ou hameaux situés les uns sur le territoire de Savoi · et les autres sur le territoire Suisse. .

IV. Les fonds appartenant exclusivement à 1 village ou hameau, lui seront attribués, quel que se le territoire sur le quel ces fonds sont situés.

V. Ne seront pas compris dans le partage ! églises, presbytères, cimetières, et leurs dépendance ainsi que les effets mobiliers apartenant aux bénéfic ecclésiastiques; ces immeubles et ces effets mobilie seront la propriété exclusive de la fraction de Cor mune sur le territoire de la quelle ils sont situés, sa que l'autre fraction puisse prétendre aucune indemni à raison de ce fait. En conséquence les Commun Savoisiennes et Suisses ne pourront réciproquement faireaucune réclamation pour constructions ou rép rations, faites depuis 1816 à ces églises, presbytèr et cimetières, et généralement pour toutes dépense quelconques relatives aux dits biens.

VI. Les biens qui sont possédés indivisément p des sociétés d'individus qui les ont mis en commu seront considérés comme des propriétés particulière et n'entreront point dans le partage, objet de la pro sente Convention.

VII. Le partage des biens communaux ou le attribution exclusive à un village ou hameau, ne po tera aucun préjudice aux droits que des particulie pourraient avoir acquis sur ces mêmes biens; il ne pri judiciera pas non plus aux droits que peuvent avoir forains, à la charge par ces derniers de se conforme pour l'exercice de ces droits, aux lois et règleme qui sont ou seront en vigueur dans le lieu de la tuation.

VIII. La part afférente à chaque partie copart geante sera prise sur la portion des biens communal à partager, située sur son propre territoire; les cor plémens de part seront seuls pris sur les biens situ sur le territoire de l'autre partie.

IX. Les fonds communaux vendus postérieur ment au vingt trois Octobre mil huit cent et seize e treront fictivement dans la masse des immeubles à på tager, et seront attribués au lot de la partie qui au fait la vente. Ces terrains seront estimés suivant le valeur au moment de l'expertise, quelles que puisse

dre les améliorations ou détériorations survenues de- 1834 puis la vente.

X. Aussitôt, que la présente Convention aura reçu l'approbation de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, et du Gouvernement de Genève, il sera procédé à l'évaluation des biens communaux en raison tant de leur Stendue, que de leur qualité, et ensuite à leur partage, conformément aux bases et aux principes ci-dessus tablis. L. Ces opérations seront faites par deux Experts, les quels seront étrangers à la, ou aux Communes intéressées, dont l'un sera nommé par le Conseil muni. cipal de la fraction de Commune restée Savoisienne,

l'autre par celui de la fraction devenue Suisse. Dans le cas où l'une des parties copartageantes , ne erait représentée que par un feu, le chef de ce feu ommera l'expert sans que cette attribution lui inne l'autres droits que ceux qui lui sont conférés par les pis da pays auquel il appartient.

Si les Conseils municipaux, l'un d'eux, ou le chef du feu unique, le cas échéant ne nomment pas leur expert dans le délai qui aura été fixé, il sera pourvu Poffice à cette nomination par celui des Commissaires qui représente le Gouvernement du pays dans le resfort du quel se trouve la partie qui sera en demeure.

En cas de dissentiment entre les Experts, il en sera référé aux Commissaires qui statueront ainsi qu'ils aviseront, à moins que le Syndic et le Maire, ou le chef de feu unique, ne conviennent entr'eux de nommer un tiers expert, ou ne tombent d'accord à l'ami. able sur l'objet en contestation.

Les Experts seront assistés dans leurs opérations par des Géomètres, savoir, les Experts des Communes Savoisiennes par le Géomètre Lavanchy et ceux des Communes Genévoises par le Géomètre Cabrit. Les Commissaires sont autorisés chacun en ce qui le concerne, à pourvoir au remplacement de ces Géomètres, si cela devient nécessaire.

Le rapport des Experts, en ce qui concerne chaque Commune ou fraction de Commune, sera transmis. aux Conseils municipaux qui devront, dans le terme gui leur sera donné, présenter les observations qu'ils jugeront convenables sur le travail des Experts; ils

1834 devront aussi indiquer les numéros ou partie de méros qui auraient été omis.

Les Commissaires prononceront irrévocabl sur les observations aux quelles le rapport des E aura donné lieu.

En cas d'omission reconnue, il sera procédé expertise supplémentaire et à un nouveau rappor le mode de partage.

XI. Ces opérations terminées, les actes del du partage seront reçus par les Commissaires, el sence des Syndics et des Maires, ou des fondés de voirs des Conseils municipaux; si les parties intére ou l'une d'elles, ne comparaissent pas au jour, lieu et indiqués, il sera passé outre à la rédaction de l L’original des actes de partage après avoir été nué ou enregistré, restera déposé pour les Com Savoisiennes au bureau de l'insinuation de Saint J et pour les Communes Genevoises aux Archive l'Etat du Canton de Genève; le Receveur de 1 nuation et l'Archiviste de Genève, chacun en ce Je concerne, délivreront des expéditions de ces aux parties requérantes.

XII. Les partages faits de la manière ci-de indiquée, seront irrévocables, et les parties copa geantes ne pourront exercer les unes à l'égard autres, aucune espèce de recours pour quelle que ce soit, même en cas d'erreur, de lésion ou viction.

· L'omission dans le partage d'un ou de plusi numéros, qui ne pourraient pas être considérés co une dépendance de ceux spécifiés, donnera lieu partage supplémentaire, qui sera fait sur les mi bases que le partage principal.

XIII. Les biens communaux qui demeureroi propriété de fractions de Communes , villages ou meaux étrangers au territoire de la situation, se considérés comme propriété particulière par le vernement sous la jurisdiction du quel ils seront sil

XIV. Les contributions assises sur les fonds munaux situés dans l'un des deux territoires, et partenant aux habitans de l'autre, cesseront d'être parties sur les propriétés foncières particulières du de la situation, et seront acquittées par les fract de Communes, hameaux, villages ou individus qui keront devenus, ou en auront été reconnus propriétai. 1834 les par suite et en exécution de la présente Conention.

XV. Après le partage, les parties intéressées conerveront le droit d'user, comme par le passé, des eaux, intaines, passages et chemins d'investiture ou de déAstiture. Ces droits , s'il en existe, seront indiqués ans le rapport des Experts, et mention en sera faite ans les actes de partage; les parties ne pourront en prétendre d'autres que ceux qui auront été mentionnés nur dits actes de partage.

IVI. Non obstant le partage des biens commuaux, les taux qui auront été régulièrement passés enite de la Convention du quatorze novembre mil huit int et vingt, sortiront leur plein et entier effet; tou

fois les fermiers ne pourront payer le prix de ferme jà celle des parties copartageantes qui sera devenue opriétaire des objets affermés.

XVII. Il sera dressé par les Géomètres Lavanchy Cabrit des plans figuratifs, lo. de tous les numé. w qui, aux termes de la présente Convention doivent we, en tout ou en partie, l'objet de l'expertise cierant mentionnée, 20. de tous les numéros qui étant tués sur l'un des deux territoires sont la propriété e fractions de Communes, villages ou hameaux déendans de l'autre territoire.'

Ces plans ainsi que les originaux des procès veraux d'expertise mentionnés dans l'article dix, seront, près avoir été les uns et les autres certifiés par les Sommissaires, déposés pour la Savoie aux Archives de linsinuation de Saint Julien, et pour Genève aux Archives de l'Etat.

XVIII. Les valeurs mobiliaires actives et passives qu'auraient possédées les Communes au vingt trois ctobre mil huit cent et seize, ainsi que celles provetant de l'ascensément des Communaux, seront partaLees entre les fractions de ces communes dans la proportion admise pour le partage des immeubles, et dès fue celui - ci aura été effectué.

XIX. Les dispositions relatives à chaque Commune en particulier ont été arrêtées par les Commisaires dans une Convention speciale qui aura la même force et la même valeur que si elle faisait partie de la

présente.

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