front devenus, ou en auront été reconnus propriétai. 1834 s par suite et en exécution de la présente Conntion.

XV. Après le partage, les parties intéressées conrveront le droit d'user, comme par le passé, des eaux, ntaines, passages et chemins d'investiture ou de déstiture. Ces droits, s'il en existe, seront indiqués ins le rapport des Experts, et mention en sera faite ans les actes de partage; les parties ne pourront en rétendre d'autres que ceux qui auront été mentionnés ax dits actes de partage.

XVI. Non obstant le partage des biens commuaux, les taux qui auront été régulièrement passés enite de la Convention du quatorze novembre mil huit nt et vingt, sortiront leur plein et entier effet; toufois les fermiers ne pourront payer le prix de ferme 'à celle des parties copartageantes qui sera devenue opriétaire des objets affermés.

XVII. Il sera dressé par les Géomètres Lavanchy Cabrit des plans figuratifs, 1o. de tous les numé8 qui, aux termes de la présente Convention doivent ire, en tout ou en partie, l'objet de l'expertise ciwant mentionnée, 20. de tous les numéros qui étant ués sur l'un des deux territoires sont la propriété > fractions de Communes, villages ou hameaux déendans de l'autre territoire.

Ces plans ainsi que les originaux des procès veraux d'expertise mentionnés dans l'article dix, seront, près avoir été les uns et les autres certifiés par les Commissaires, déposés pour la Savoie aux Archives de l'insinuation de Saint Julien, et pour Genève aux Archives de l'Etat.

XVIII. Les valeurs mobiliaires actives et passives u'auraient possédées les Communes au vingt trois ctobre mil huit cent et seize, ainsi que celles proveant de l'ascensément des Communaux, seront partaées entre les fractions de ces communes dans la proortion admise pour le partage des immeubles, et dès

de celui-ci aura été effectué.

XIX. Les dispositions relatives à chaque Comune en particulier ont été arrêtées par les Commisaires dans une Convention speciale qui aura la même orce et la même valeur que si elle faisait partie de la

résente.

1834

XX. La présente Convention sera approuvée p Sa Majesté le Roi de Sardaigne et par le Gouvern ment du Canton de Genève, et les approbations serc échangées dans le délai de deux mois, ou plutôt faire se peut.

En foi de quoi les Commissaires susnommés signé les présentes faites en double expédition, et ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Genève le onzième mai mil huitc ent tre

quatre.

DE LA CHARRIERE.

J. E. NAVILA Ratifiée par le Canton de Genève le 26. mai, par S. M. le Roi de Sardaigne le 28. juin 18.

Table a u

de la population enoncé en l'article II. de la Co vention qui précède.

Ce tableau présente la population existante au 23. Octobre 181

Répartition

de la population des Communes de Thairy et à Ville La-Grand entre les différens Villages qu les composaient avant le Traité de 1816.

Population du village de Lully dépendant de la
Commune de Bernex entièrement cédée à Genève.

Cent soixante et quinze (175.)

Population de la Commune de Viry d'après un recensement fait en 1834.

1834

26.

Convention spéciale relative aux foni communaux partagés entre chaq Commune, arrêtée entre les Commi saires de S. M. le Roi de Sardaig et ceux du canton de Genève. date du 11. Mai 1834.

(Traités publics de la Roy. Maison de Savoie. T

p. 42.)

Les Commissaires soussignés, en exécution de l' ticle dix neuf de la Convention de ce jour, entre conclue, ont arrêté comme suit le partage à faire fonds communaux pour les quatorze Communes après désignées. Le procès verbal relatif à chaq Commune indique 1o. les fonds communaux objet la Convention, 20. les ayant droit à ces fonds, 30. proportion d'après laquelle s'opérera le partage de ce qui doivent être partagés.

Commune de Viry.

Considérant d'une part, que les cures constitu un établissement permanent, et que dès lors, elles d vent compter pour un feu, lorsqu'il s'agit de la jou sance ou du partage des biens communaux; consid rant, d'une autre part, que la maison habitée par famille Roch est située sur la partie du village Sorral qui est restée à la Savoie, et a été réunie à Commune de Viry, et qu'ainsi il est juste que cel famille fasse nombre pour le hameau de Viry, et n pour celui de Sorral; les Commissaires ont arrêté i qui suit: 1o. la Cure de Viry sera comptée pour feu, il en sera de même de celle de Sorral: 20. famille Roch sera portée sur l'état de la population Viry, et sera rayée de l'état de la population de Sorra

Les numéros cinq mille douze, cinq mille qua torze, cinq mille trente deux, sept mille cinq cen vingt huit, et sept mille cinq cent trent quatre (5012 5014, 5032, 7528 et 7534) inscrits au cadastre de la Commune de Viry, et situés sur la Savoie, appartien

ent exclusivement au village Suisse d'Avusy; il en 1834 t de même du numéro onze cent soixante dix huit 178) de la Mappe de Vallery également situé sur voie. Les hameaux de l'ancienne commune de Viry stés à la Savoie, n'ont et ne prétendent aucun droit r les vingt huit autres numéros de la mappe de Viry ués sur Suisse, et attribués par le cadastre au haeau d'Avusy, qui en est et demeure propriétaire exasif.

Les numéros quinze cent trente sept et quinze ent trente neuf (1537 et 1539) de la mappe de Viry itués sur Savoie appartiennent au village Savoisien de lalagny, et au village Suisse de Sezegnin; ils sent partagés entre eux dans la proportion de trois nt trente (330) pour Malagny, et de deux cent atre vingt deux (282) pour Sezegnin.

Le numéro cinq mille onze (5011) a été partagé dix huit cent onze entre les habitans de ces deux lages.

Le numéro quinze cent trente huit (1538) situé r Savoie est la propriété exclusive du village Suisse › Sezegnin.

Les numéros trois mille huit cent soixante dix uf, trois mille huit cent quatre vingt un, quatre ille cent quatre vingt treize, et quatre mille deux ent trois (3879, 3881, 4193, 4203) situés sur Savoie, ont la propriété du village Suisse de Sorral.

Les numéros onze cent soixante huit, treize cent ente neuf et quatorze cent dix (1168, 1339 et 1410) itués sur Savoie sont la propriété des villages Savoiens de Viry, Veigy et Malagny, et des villages Suisses de Sorral et Sezegnin, ils doivent être partagés entre eux dans la proportion de deux cent soixante quatre (264) pour Viry; deux cent cinquante huit 258) pour Veigy, et trois cent trente pour Malagny 330); et de cinq cent quatre vingt quatorze (594) Our Sorral, et deux cent quatre vingt deux (282) Our Sezegnin, soit de huit cent cinquante deux (852) our la Savoie, et huit cent soixante seize (876) Dour la Suisse.

Les numéros cinq mille quatre cent vingt, cinq nille quatre cent quarante quatre, cinq mille quatre cent cinquante sept, six mille trois cent quatre vingt un, six mille trois cent quatre, vingt quatre et six