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ment ou délai, aux mesures qui leur paraitront néces. 1832 saires pour en forcer l'exécution.

Art. 2. Si le roi des Pays-Bas refuse de prendre l'engagement mentionné dans l'article précédent, LL. JIM. le roi des Français et le roi du royaume-uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande ordonneront qu' un embargo soit mis sur tous les vaisseaux hollandais dans les ports de leurs dominations respectives, et ils ordonneront également à leurs croisières respectives d'arrèter et d'envoyer dans leurs ports tous les vaisseaux hollandais qu'elles pourront rencontrer en mer, et une escadre française et anglaise combinée stationnera sur les côtes de Hollande, pour l'exécution plus efficace de cette mesure.

Art. 3. Si le 13. Novembre il se trouvait encore des troupes hollandaises sur le territoire Belge, un corps français entrera en Belgique, dans le but de forcer les troupes hollandaises à évacuer le dit territoire, bien entendu que le roi des Belges aura préalablement exprimé son désir de voir entrer des troupes françaises sur son territoire, dans le but ci-dessus indiqué.

Art. 4. Si la mesure indiquée dans l'article précédent devient nécessaire, son objet se bornera à l'expulsion des troupes - hollandaises de la citadelle d'Anfers et des forts et lieux qui en dépendent; et S. M. le roi des Français, dans sa vive sollicitude pour l'indépendance de la Belgique, comme pour celle de tous les gouvernemens établis, s'engage expressément à ne faire occuper aucune des places fortifiées de la Belgique par les troupes françaises qui pourront être employées an service indiqué ci-dessus ; et lorsque la citadelle d'Anvers, les forts et lieux qui en dépendent se seront rendus ou auront été évacués par les troupes hollandalses, ils seront aussitôt remis aux autorités militaires du roi des Belges, et les troupes françaises se retiTeront immédiatement sur le territoire français. .

Art. 5. La présente convention sera ratifiée et les Fatifications en seront échangées à Londres dans le terme de huit jours, ou plus tôt si faire se peut.

Cette convention signée à Londres par les plénipotentiaires de France et de la Grande Bretagne, le 22. Octobre 1832, fut te le 27. Octobre et le même jour la sommation adressée à

1832 la Belgique et à la Hollande pour requérir l'évacuation du

toire, fut expédiée. Elle fut signifiée à la Haye le 29. O par le Marquis d'Eyragues et M. Jermingham; à Bruxelles par Sir Robert Adair et le Comte de la Tour - Maubourg. Sommation adressée au Gouvernement Belge

la part de la France. Le Soussigné, envoyé extraordinaire et ministre pléni tiaire de Sa Majesté le roi des Français près Sa Majesté des Belges, a reçu l'ordre de faire connaitre à M. le g Goblet, ministre des affaires étrangères, la détermination que de prendre Sa Majesté le roi des Français, d'accord av Majesté Britannique.

L'inutilité reconnue des efforts si souvent renouvelés arriver, par la voie des négociations, à l'acceptation et à l'exé du traité relatif aux Pays-Bas, conclu à Londres le 15. Novi 1831, les oblige à adopter la seule mesure qui leur reste, mettre fin à un état de choses, dont la durée, plus long - 1 prolongée, pourrait compromettre la paix de l'Europe. ] voient donc contraints, par les considérations ci-dessus inentio et par les engagemens qu'ils ont contractés, de procéder imm tement, par les moyens qui sont en leur pouvoir, à obtenir | cuation respective des territoires qui se trouvent occupés par des deux puissances à laquelle ils ne doivent plus appartenir.

En conséquence, le soussigné est chargé de demander Sa Majesté le roi des Belges veuille bien faire connaitre si consent à faire évacuer, le 12 du mois de Novembre proc la place de Venloo, les forts et lieux qui en; dépendent, que les portions de territoire qui ne font pas partie du roya de Belgique, et, dans le cas une réponse formelle et s faisante à cet égard ne serait pas faite le 2 du mois de vembre prochain, le soussigné doit déclarer que toutes les mer nécessaires seront prises pour amener ce résultat.

. Le soussigné saisit cette occasion de renouveler à M général Goblet l'assurance de sa plus haute considération.

Signé, Comte de LA TOUR - MAUBOUR La sommation adressée au gouvernement de la Belgiqu Ja part de la Grande Bretagne et signée par Sir Robert A était conçue dans les mêmes termes. La sommation faite Hollande par les deux cabinets ne présentait que la différ suivante dans la conclusion:

“En conséquence, le soussigné est chargé de demander Sa Majesté le roi des Pays-Bas veuille bien faire connaitre si consent à faire évacuer, le 12 du mois de Novembre prochain citadelle d'Anvers, les forts et les lieux qui en dépendent: dans le cas où une réponse formelle et satisfaisante à cet ég ne sera pas faite, le 2 du mois de Novembre 1832. le souss doit déclarer que des forces de terre et de mer seraient mises mouvement par les deux gouvernemens de France et d'Anglete et si le 15 du mois de Novembre prochain l'évacuation de citadelle d'Anvers, des forts et des lieux qui en dépendent, n'é pas complétement effectuée par les troupes néerlandaises, toutes 1832 les mesures nécessaires seraient prises pour amener ce résultat."

La réponse du Ministre des affaires étrangères en Belgique, qui porte la date du 2. Novembre 1832, se trouva conçue en ces termes :

"Le Soussigné, ministre des affaires étrangères de S. M. le foi des Belges, a eu l'honneur de recevoir la note en date du 30. Octobre dernier, par laquelle M. le comte de La Tour-Maubourg, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Français (Son Excellence sir Robert Adair, ambassadeur de S. M.'Britannique, en mission extraordinaire) lui fait connaitre la détermination que vient de prendre le roi, son auguste maitre, d'accord avec Sa Majesté Britannique (d'accord avec S. M. le roi des Français), pour arriver à l'acceptation et l'exécution du traité relatif aux Pays-Bas, conclu à Londres le 15. Novembre 1831.

Le Soussigné s'est empressé de mettre cette note sous les Feux de son souverain, et il a reçu l'ordre de déclarer:

Que S. M, le roi des Belges consent à faire évacuer, le 12 de ce mois, et même à une époque plus rapprochée, la place de Venloo, les forts et lieux qui en dépendent, ainsi que les portions de territoire qui ne font pas partie du royaume de Belgique, en même temps que le gouvernement Belge entrera en possession de la citadelle d'Anvers, ainsi que des forts et lieux situés sur les deux rives de l'Escaut, qui font partie du territoire 'assigné à ce Soyaume par le traité du 15. Novembre. Le Soussigné saisit cette occasion de renouveler, etc.

Signé, GOBLET.”

La réponse du gouvernement de la Hollande, qui porta également la date du 2. Novembre 1832, fut négative et conçue dans les termes suivans;

"Le Soussigné, Ministre des Affaires Etrangères, a eu l'honteur de recevoir la Note de M. Jerningham, Chargé d'Affaires de Sa Majesté Britannique, du 29. Octobre dernier, annonçant la determination que venait de prendre Sa Majesté le Roi de la Grande Bretagne et d'Irlande, d'accord avec Sa Majesté le Roi des Français, et portant que l'inutilité reconnue des efforts sì souFent renouvelés près de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, pour amener l'acceptation et l'exécution du Traité conclu à Londres le 15. Novembre, 1831, les oblige de procéder immédiatement, par les moyens qui sont en leur pouvoir, à obtenir l'évacuation des Territoires, qui se trouvent encore occupés par celle des 2 Puissances, à laquelle ils ne doivent plus appartenir; qu'en conséquence, la Légation de la Grande Bretagne était chargée de demander, que Sa Majesté le Roi des Pays Bas veuille bien faire connaitre, si elle consent à l'évacuation le 12 de ce mois de la Citadelle d'Anvers, et des Forts et Lieux qui en dépendent; et dans le cas où une réponse formelle et satisfaisante, à cet égard, ne serait pas donnée le 2. Novembre, de déclarér, que des forces de terre et de mer seraient mises en mouvement par les 2 Gouvernemens d'Angleterre et de France; et que si le 15. Novembre l'évacuation de la Citadelle d'Anvers, et des Forts et Lieux qui En dépendent, n'était pas complètement effectuée par les Troupes

1832 Néerlandaises, toutes les mesures nécessaires seraient prises amener ce résultat.

Le Soussigné n'a pas manqué de porter cette Note à la naissance du Roi, et se trouve chargé de présenter à M. Jerning l'exposé suivant.

La Hollande ayant accédé, ‘non au Traité du 15. Novem 1831, mais à la majeure partie de ses dispositions, doit base marche sur les Stipulations qu'elle a acceptées. Parmi les Arti arrêtés de commun accord avec la Conférence de Londres, comprise l'évacuation dans un temps déterminé, après l'écha des Ratifications, des Territoires respectifs destinés à changer domination, objet réglé par le dernier des 24 Articles du 15. tobre, 1831, par le Traité du 15. Novembre, et dans les Pro de Convention, qui l'ont suivi. Si le 11. Juin la Conférence p posa la date du 20. Juillet pour évacuer les Territoires respect elle déclara par sa Note du 10. Juillet, qu'en fesant cette pro sition, elle avait pensé, que le Traité entre la Hollande et Belgique se trouverait ratifié. Effectuer dès lors l'évacuation une époque antérieure à l'échange des Ratifications, serait agir opposition à la fois aux intentions formellement annoncées de Conférence, et à l'adhésion qu'y a donné le Gouvernement Pays Bas.

Un second motif qui empêche le Roi de consentir à une éi cuation anticipée de la Citadelle d'Anvers, et des Forts et Lie qui en dépendent, résulte du devoir rigoureux. imposé à Sa M jesté, dans l'intérêt de son Royaume, de ne pas se dessaisir ! gage dont il est dépositaire, pour parvenir à des conditions équ tables de Séparation entre la Hollande et la Belgique.

En réponse à l'allégation de l'inutilité des efforts souve renouvelés pour amener le Roi à l'acceptation du Traité du Novembre, le Soussigné se permettra d'observer, que depuis 15. Octobre, 1831, la Négociation n'a porté que sur les 24 Art cles, et de mentionner la maturité, à laquelle cette Négociatic est aujonrd'hui parvenue, en conséquence des offres contemu dans les Notes du Plénipotentiaire des Pays Bas à la Conférenc de Londres, du 30. Juin, et du 25. Juillet, de l'approbatio qu'elles ont généralement rencontrée, et de la manière dont ] Cabinet Néerlandais vient encore d'accueillir, il y a peu de jour un Projet de Convention communiqué de la part de la Cour d Berlin, et qui a été porté à la connaissance de la Conférence d Londres avec les réponses conciliantes de la Hollande. Cet éta de choses, loin d'exiger des mesures intermédiaires et partielle: ne semble réclamer que de mettre la dernière main à l'oeuvre pou aplanir en peu de jours l'ensemble des difficultés, au moyen de 1 signature du Traité de Séparation, qui en embrassant la questio dans sa totalité, comprendrait en même temps celle de l'évacua tion des Territoires respectifs.

D'après ces considérations, le Roi ne se voit pas dans le cái de consentir à la mesure qui fait l'objet de la Note de M. li Chargé d'Affaires de Sa Majesté Britannique; mais toujours dispo sée à suivre le fil des Négociations dans le sens le plus propre à écarter les obstacles, qui arrêteut encore la conclusion immédiate

du Traité, Sa Majesté fait munir son Plénipotentiaire près la 1832 Conférence de Londres d'Instructions à cet effet.

Quant à des mouvemens militaires destinés à réaliser l'évacuation à une époque antérieure à celle fixée par la voie diplomatique, il suffira de rappeler à la pénétration de la Cour de Londres, combien ils blesseraient le principe, hautement proclamé, que la Conférence de Londres ne devra jamais perdre son caractère de médiatrice, et d'ajouter, que si les complications qu'ils produiraient sans motif, venaient à compromettre, comme on devrait s's attendre, l'objet des Négociations des 2 dernières années, à la veille même de leur dénouement, les sacrifices que la Hollande a portés au maintien de la paix, lui éviteraient jusqu'à l'apparence d'avoir été la cause d'une si fâcheuse issue.

Le Soussigné a l'honneur de prier M. Jerningham de vouloir communiquer la présente Note à sa Cour, et saisit, etc.

VERSTOLK DB Soelen.” Le 5 Octobre 1832 une Note avait été adressée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique aux cabinets de la France et de la Grande Bretagne, pour réclamer l'exécution du Traité du 15. Novembre 1831 par l'emploi de la force en ces termes:

"Le Soussigné, ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le roi des Belges, ayant rendu compte à son souverain de l'état des négociations ouvertes à Londres, et principalement des nouveaux actes intervenus depuis que le plénipotentiaire Belge a été muni des pouvoirs nécessaires pour entrer directement en relation avec le plénipotentiaire frollandais, a reçu l'ordre de faire la déclaration suirante.

Le goarernement de Sa Majesté le roi des Belges s'étant adressé, sous la date du 12 et du 13. Juin, aux cabinets des Tuileries et de St. James, pour réclamer l'exécution des engagemens, contractés par le traité du 15. Novembre, reçut pour réponse que la Conférence s'occupait des moyens propres à amener' sans Célai ce résultat.

Fort de cette assurance et de l'approbation donnée, par la note de la Conférence du 11. Juin, au plan de conduite qu'il s'est tracé, le gouvernement Belge comptait sur un dénouement prochain de difficultés trop long-temps prolongées, lorsque la Hollande donna subitement aux négociations une direction nouvelle et inattendue

Le cabinet de La Haye, en paraissant s'offrir à négocier un arrangement direct avec le gouvernement Belge, avait fait croire a Pexistence d'un moyen pacifique dont il restait encore à user; a arrêtant ainsi la Conférence et en donnant le change à l'opiaion, il était parvenu à rejeter sur la Belgique la responsabilité des retards,

C'est ce qui engagea le roi des Belges à se départir, momestanément, de la résolution de ne prendre part à aucune négodation avant l'évacuation du territoire Belge. En conséquence, ces mesures furent arrêtées par Sa Majesté pour ouvrir une négociation directe, à l'effet de s'assurer, d'une manière certaine, s'il sait possible d'obtenir un arrangement, à l'amiable, avec la Hollande.

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