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1833 successivement conclus avec ces mêmes Puissance

est devenu obligatoire et inaltérable, et a transmis tous les Descendans de Philippe V, des droits qu obtenus au prix du sacrifice d'atitres droits, ne peuver être délaissés sans préjudice pour eux, ct sans le exposer à manquer au respect dù à l'illustre Chef fondateur de leur Dynastie;

Nous sommes convaincus que, lorsqu'une Loi For damentale semblable a été adoptée, Personne n'a ! pouvoir, d'après les principes de législation universell d'y faire, tant que subsistera la dynastie du législateus aucune innovation ou changement, sous quelque mot ou prétexte que ce soit. Ainsi, comme le droit acqui à la succession à la Couronne d'Espagne appartien aux Descendans mâles de Philippe V, et à chacu suivant le rang et la priorité de sa naissance, lors d la mort du dernier possesseur de la Couronne, la suc cession est dévolue de plein droit au fils ainé del branche ainée, comme Prince le plus proche du décédé et le successeur ne tient son droit d'aucun acte de so prédécesseur, mais de Dieu seul, et de cette Loi in violable par laquelle a été établi l'ordre de succession Il est évident aussi que si cette Loi était détruite tous les efforts des Monarques Européens, au commen cement du siécle dernier, pour l'établissement d'un juste équilibre entre leurs divers Etats, auraient été vains, et il ne manquerait pas de justes motifs poul craindre le retour d'une guerre sanglante de succession

En conséquence, conformément aux mesures adop tées par notre auguste Père pour la conservation de ses droits, sous la date du 22. Septembre, 1830, nous croyons de notre devoir, de notre honneur, indis pensable pour nos droits royaux, comme pour l'ac complissement des devoirs sacrés, qu'impose le rang où il a plu à la Divine Providence de nous placer, de protester formellement comme de fait ici nous protestons, en face des Souverains légitimes de toutes les Nations, contre la Pragmatique Sanction du 29. Mar's 1830; et contre tout acte qui pourrait altérer ou alfecter ces principes, qui jusqu'ici ont fait la base du pouvoir et de la splendeur de la maison de Bourbon, et des eventuels et incontestables droits sacrés qui nous sont transmis par la Loi Fondamentale de Suc

cession jusqu'ici religieusement observée, et achetée 1833 10 prix d'énormes sacrifices.

'Notre présente Protestation solennelle sera communiquée à toutes les cours, et des Copies revêtues de notre Signature et du Sceau de nos Armes Royales, ainsi que de la Signature de notre Ministre des Affaires Etrangères, seront déposées au Département d'Etat de la Justice et de la Grâce, et au Bureau du Président du Conseil des Ministres.

FERDINAND AxT. STATELLA.

19. Convention conclue à Londres le 21. Mai 1833 entre la France, la Grande Bretagne et le Royaume des PaysBas, dans le but de rétablir entre elles les relations telles qu'elles ont existé avant le mois de Novembre

1832. LL. MM. le roi des Français et le roi du Ro. jaume - uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, désirant rétablir entre elles les relations telles qu'elles ont existé avant le mois de Novembre 1832, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention, et ont nommé, pour leurs plénipotentiaires, savoir: etc. *)

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouVoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les Articles qui suivent:

Art. ler. Aussitôt après l'échange des ratifications de la présente convention, LL. MM. le Roi des Français et le roi du royaume-Uni de la Grande-Bretagne el d'Irlande leveront l'embargo qu'elles ont mis sur les

") France: Ministre des affaires étrangères, le duc de Broglie;

Plénipotentiaire à Londres, le prince de Talleyrand. Grande-Bretagne: Ministre des affaires étrangères, et Plé

nipotentiaire, Lord Palmerston. Pays-Basi Plénipotentiaire M. Salomon Dedel. Nouv. Série. Tome IV.

1833-vaisseaux, bâtimens et marchandises appartena

sujets de S. M. le roi des Pays-Bas; et tous timens détenus, avec leurs cargaisons, seront champ reláchés et restitués à leurs propriétaires res . Art. 2. A la même époque, les militaires r dais, tant ceux de la marine que de l'armée actuellement retenus en France, retourneront d Etats de S. M. le roi des Pays-Bas, avec arm gages, voitures, chevaux et autres objets, a mant aux corps et aux individus.

Art. 3. Tant que les relations entre la H et la Belgique ne seront pas reglées par un tra finitif, S. M. Néerlandaise s'engage à ne point mencer les hostilités avec la Belgique, et à lai navigation de l'Escaut entièrement libre.

Art. 4. Immédiatement après l'échange de fications de la présente convention, la navigati la Meuse sera ouverte au commerce, et jusq qu'un règlement définitif soit arrêté à ce sujet sera assujettie aux dispositions de la convention à Mayence le 31. Mars 1831, pour la navigati Rhin, en autant que ces dispositions pourront s quer à la dite rivière.

Les communications entre la forteresse de 1 richt et la frontière du Brabant septentrional, et la dite forteresse et l'Allemagne, seront libres et entraves.

Art. 5. Les hautes parties contractantes s'eng à s'occuper sans délai du traité définitif, qui doit les relations entre les Etats de S. M. le roi des Bas, grand-duc de Luxembourg, et la Belgique. les inviteront les cours d'Autriche, de Prusse Russie à y concourir.

Art. 6. La présente convention sera ratifiée ratifications en seront échangées à Londres, dar dix jours, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires resp l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs al

Fait à Londres, le 21. Mai, l'an de grâce huit cent trente-trois.

: Article explicatif. . Il est convenu, entre les hautes parties con tantes, que la stipulation relative à la cessation des

stilités, renfermée dans l'art. 3. de la convention de ce jour, 1833 comprend le grand-duché de Luxembourg et la partie du Limbourg`occupée provisoirement par les troupes belges. Il est également entendu que, jusqu'à la conclusion du traité définitif dont il est fait mention dans le dit article 3. de la convention de ce jour, la navigation de l'Escaut aura lieu telle qu'elle existait avant le ler Novembre 1832.

Le présent article explicatif aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps que celle de la die convention. | En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé lè cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le 21. Mai, l'an de grâce mil huit cent trente trois.

Remarques d'un Publiciste Belge sur la convention

du 21. Mai 1833.

Considérées du point de vûe où les actes secondaires s'effacent, de négociations que la revolution Belge avait fait naitre, présenterent, au milieu de l'année 1833, deux résultats principaux : le traité du 15. Novembre 1831 et la convention du 21. Mai 1833. Le Traité du 15. Novembre 1831, conclu par les cinq Grandes Puissances - l'Autriche, la Grande Bretagne, la France, la Prasse et la Russie - constitua le droit public du nouvel Etat belge par rapport à l’Europe. Cet Acte n'a pu dispenser la Belgique de conclure un Traité direct avec la Hollande. Ce Traité direct n'ayant pu être conclů, la convention du 21. Mai 133 avait créé un état intermédiaire. La convention du 21. Mai 1883 avait laissé subsister le traité du 15. Novembre 1831 comme wonit public de la Belgique par rapport à l'Europe et comme base le négociations directes à ouvrir avec la Hollande. C'est ce que des négociations reprises à Londres en Juillet 1833 et suspendues au mois de Septembre suivant, ont démontré. La suspension des negociations avait laissé la Belgique en jouissance de tous les

antages du status quo du 21. Mai 1833. La Conférence de Londres avait cru devoir mettre le gouvernement hollandais en demeure de remplir les engagemens pris par lui de produire le consentement de la Diète germanique et des agnats de la maison de Nassau à la cession et à l'échange du Luxembourg wallon. best après cette mise en demeure que le gouvernement hollandais best adressé depuis à la Diète à Francfort et aux agnats de la

ison de Nassau pour obtenir le consentement nécessaire. En Losence de ce consentement les négociations sont restées suspendues.

suspension qui cependant n'a porté aucune atteinte au status quo du 21, Mai 1833. Le double principe sur lequel a reposé la

1833 politique de la Belgique a été depuis cette époque: Point

don du status quo avant l'arrangement définitif avec la Hol
pas de reprise des négociations à Londres pour parveni
arrangement, qu'après l'adhésion de la Diète germanique
maison de Nassau aux stipulations territoriales - politiqi
mée en ces termes dans la réponse faite par le Roi Le
l'adresse de la chambre des Représentans belges, le 19.
1834: "Je ne consentirai point à ce que mon gouverne
désiste en aucune manière, avant l'arrangement définitif,
de possession qui nous est garanti.” Ainsi il est proba
l'interruption pure et simple des négociations de la par
Belgique se prolongera tant que la Hollande n'aura pas re
condition dont l'accomplissement préalable a été exigé en :
bre 1833. La Belgique d'ailleurs parait sans intérêt dire
les difficultés qui ont retardé jusqu'ici la solution de la
luxembourgeoise par la Diète gerinanique et les Agnats
maison de Nassau. La principale de ces difficultés cor
savoir si la rive droite de la Meuse sera réunie en enti
Hollande, sans égard à l'échange supposé avec une pa
Luxembourg, ou bien réunie à la confédération germanique
subsituée au Luxembourg wallon -- question grave sans
pour l'Allemagne, pour la Hollande, pour la France aussi,
elle n'était point liée par le Traité du 15. Novembre 1831,
à examiner jusqu'à quel point il peut lui convenir que la ci
ration germanique prenne position sur la Meuse. Spectat
quelque sorte de ces débats, la Belgique s'est bornée de se
tenir dans la situation négative que lui a donnée la convent
21. Mai 1833 et parait de n'en vouloir, sortir que le jour
viendra lui dire: Voici le consentement de la Diète germani
des agnats de la maison de Nassau à la cession de Luxem
Ainsi la question luxembourgeoise avait servi, en 1830, du
de départ aux négociations pour arranger les affaires de li
gique et de la Hollande, qui sont venues en 1833 se heur
même obstacle.

Quant à la question de Luxembourg M. Nothomb, r' de l'Essai historique et politique sur la révolution belge (3m Bruxelles, 1834.) observe (P. 410): Le duché de Luxembourg, sa réunion aux états de Bourgogne, sous Philippe le Bon a partagé constamment le sort des provinces méridionales des Bas. Il était placé depuis 1548, avec ses provinces, di cercle de Bourgogne, tandis que la principauté de Liège formait un état distinct des Pays-Bas, faisait partie du ceri Westphalie du ci-devant empiré germanique. Il est compris les Traités sous la dénomination générale de Pays-Bas et n ment dans le Traité d'Utrecht du 11. Avril 1715, par lequ Pays-Bas ont été cédés à la maison d'Autriche. Comme intégrante de la Belgique, il a été réuni à la république frai par la loi du 9 vendémiaire an. IV (ler Octobre 1795) intil Loi sur la réunion de la Belgique et du pays de Liège République, Le Traité de Campo Formio, et celui de Lun (du 9. Févr. 1801) ont sanctionné cette réunion en y compr le Luxenbourg sous la dénomination générale de Pays-Bas

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