COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque annéez Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues: les Instructions ministérielles; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits; PAR J. B. DUVERGIER, CONSEILLER D'ÉTAT, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour impériale de Paris. |