 Etats respectifs, conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée ā un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans ętre astreints ā payer...  British and Foreign State Papers - Sida 219efter Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France - 1850 - 914 sidor
...ar^aison qui serait destinée ā un autre port, sort du męme pays, Mutdun autre, et la réexporter, s^ins ętre astreints ā payer, pour cette derničre partie...sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pour•bellement ętre perįus qu'au taux fixé pour la navigaimtjotiale. Seront complčtement affranchis... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 sidor
...Hautes Parties contractantes, conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays soit d'un autre...réexporter sans ętre astreints ā payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art. X. Les navires de l'une... | |
 | Désiré Franįois Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sidor
...port, soit du męme pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans ętre astreints ā payer, pour celte derničre partie de leur cargaison, aucun droit de...de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront mutuellement ętre perįus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 2l. — Les objets de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sidor
...lois et réglements des États respectifs, conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée ā un autre port, soit du męme pays, soit...réexporter, sans ętre astreints ā payer , pour celte derničre partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 sidor
...et rčglements du pays, conserver ā leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre,...réexporter, sans ętre astreints ā payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, -sauf ceux de surveillance. Art. 9. Les navires appartenant... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 sidor
...et rčglements du pays, conserver ā leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre,...réexporter, sans ętre astreints ā payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux... | |
 | 1847 - 944 sidor
...rčglements des Etats respectifs, conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port , soit .du męme pays, soit d'un autre , et la réexporter sans ętre astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 sidor
...parties contractantes , conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays soit d'un autre,...réexporter sans ętre astreints ā payer , pour cette partie de la cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART. X. Les navires de... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 sidor
...hautes parties contractantes, conserver ii leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays soit d'un autre, et la réexporter sans ôtrc astreints ā payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de... | |
 | France - 1850 - 922 sidor
...lois et rčglements des Etats respectifs, conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée ā un autre port, soit du męme pays, soit...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement ętre perįus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. 10. Seront complčtement... | |
| |
