France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient;... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Sida 283efter AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
| France - 1847 - 1286 sidor
...ā ces derniers5. li-s L i:iu<;;(is, dans la Nouvelle-Grenade, et les Grenadins en France , seront exempts de tout service personnel , soit dans les...cas, ils ne pourront pas ętre assujettis, pour leurs propriété* mobiličres ou immobiličres, ā d'autres charges, exactions ou, impôts que ceux auxquels... | |
| France - 1850 - 914 sidor
...ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel soil dans les armées de terre nu de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes les contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires, et, dans toos les autres... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 sidor
...publicite de ces actes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel, soit dans les armees de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes les contributions de guerre, emprunts forces, requisitions militaires, et dans tous les autres... | |
| Désiré Franįois Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sidor
...trčs délicates et connues de la ART. 5. — Les Belges en Sardaigne et les Sardes en Belgique seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou du nier, soit dans les gardes ou milices nationales, et ne pourront ętre assujettis, pour leurs propriétés... | |
| 1838 - 1104 sidor
...des męmes droits et privilčges que ceux accordés aux nationaux eux-męmes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel , soit dans les...armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou les milicesnationales, ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés, réquisitions... | |
| 1838 - 1114 sidor
...les męmes droits et privilčges que ceux ircordés aux nationaux eux-męmes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou les milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés, réquisitions... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 sidor
...fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires ; et, dans tous les autres... | |
| France - 1845 - 748 sidor
...fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés, réquisitions militaires; et, dans tous les autres... | |
| France - 1846 - 606 sidor
...derniers. 5. LesFranįais dans la Nouvelle-Grenade, et les Grenadins en France, seront exempts île tout service personnel, soit dans les armées de terre...pourront pas ętre assujettis, pour leurs propriétés mobiličres ou immobiličres, ā d'auIrcs charges, exactions ou impôts que ceux auiquels seraient... | |
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