 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Sida 344efter AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France - 1847 - 1286 sidor
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait doffice et prescrirait toute» les mesurer nécessaires. La compagnie... | |
 | 1868 - 790 sidor
...détérioration de e» matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service HT toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les «esures nécessaires.... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 sidor
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement serait autorisé ay pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. » (1) Ce qui... | |
 | France - 1840 - 586 sidor
...deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sidor
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité , ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par les lois qui... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sidor
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pour* voirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 sidor
...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. En cas de contestation sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement est autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Clauses additionnelles.... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sidor
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 sidor
...Compagnies et l'adjudicataire ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité , ou -*nr les moyens d'assurer la continuation du service sur...la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. L'adjudicataire pourra être assujetti par les lois... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sidor
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrira-il toutes les mesures nécessaire». 31. Dans... | |
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