Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier du livre troisième du Code civil, Volym 1Durand, 1839 - 8 sidor |
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Sida 22
... réclamer l'exécution de la disposition et obtenir la délivrance de la chose léguée , à moins qu'il ne soit préalablement établi que le légataire , soit universel , soit à titre universel , soit à titre particulier , 22 COMMENTAIRE SUR ...
... réclamer l'exécution de la disposition et obtenir la délivrance de la chose léguée , à moins qu'il ne soit préalablement établi que le légataire , soit universel , soit à titre universel , soit à titre particulier , 22 COMMENTAIRE SUR ...
Sida 28
... réclamer ou conserver la succession du testateur ( 1 ) . ARTICLE 721 . Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans , le plus âgé sera présumé avoir survécu . S'ils étaient tous au - dessus de soixante ans , le moins âgé ...
... réclamer ou conserver la succession du testateur ( 1 ) . ARTICLE 721 . Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans , le plus âgé sera présumé avoir survécu . S'ils étaient tous au - dessus de soixante ans , le moins âgé ...
Sida 34
... réclamer appartient à la société toute entière . C'est dans le chapitre IV qu'il est traité des successions irrégu- lières . ARTICLE 724 . Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt , sous ...
... réclamer appartient à la société toute entière . C'est dans le chapitre IV qu'il est traité des successions irrégu- lières . ARTICLE 724 . Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt , sous ...
Sida 41
... réclamer , et qu'en conséquence il n'y a pas réellement de succession ab intestat , il n'existait aucun motif pour leur don- ner la saisine . Quant aux biens que le défunt avait donnés par actes entre - vifs , comme ils ne font pas ...
... réclamer , et qu'en conséquence il n'y a pas réellement de succession ab intestat , il n'existait aucun motif pour leur don- ner la saisine . Quant aux biens que le défunt avait donnés par actes entre - vifs , comme ils ne font pas ...
Sida 88
... réclamer , sur les biens de cette succession , l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfans . SOMMAIRE . 1. Développement de la première partie de l'article . On ne représente pas les personnes vivantes ...
... réclamer , sur les biens de cette succession , l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfans . SOMMAIRE . 1. Développement de la première partie de l'article . On ne représente pas les personnes vivantes ...
Andra upplagor - Visa alla
Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier du ..., Volym 1 Georges Antoine Chabot Obegränsad förhandsgranskning - 1839 |
Commentaire sur la loi des successions: formant le titre premier du ..., Volym 1 Georges Antoine Chabot Obegränsad förhandsgranskning - 1818 |
Commentaire Sur La Loi Des Successions: Formant Le Titre Premier Du ..., Volym 2 Georges Antoine Chabot Ingen förhandsgranskning - 2018 |
Vanliga ord och fraser
acte authentique aïeul alimens appelés à succéder articles ascendans ascendant aurait eue branche paternelle cendans cession Code civil collatéraux concours conjoint survivant consanguins conseil d'état décédé sans postérité décès déclaré indigne déférée défunt n'a laissé descendans d'eux descendans de frères descendans légitimes descendant disposé disposition de l'art division doit donation effet également enfans légitimes enfans naturels entre-vifs établi exclus faveur frères ou sœurs Gilbert héritiers légitimes issus l'aïeul l'article l'ascendant donateur l'autre ligne l'égard l'enfant légitime l'héritier l'un légalement législateur ligne paternelle lorsqu'il Maleville mariage mort civile motifs parens légitimes père et mère personnes peuvent proche puisqu'il qu'ainsi quart quoiqu'il quotité réclamer reconnaissance représentation réserve résulte réversion s'il saisine serait seul côté sœurs d'un seul sœurs du défunt sœurs germains sœurs légitimes souche succèdent succes successeurs irréguliers succession du donataire successions ab intestat suivant l'art survécu termes de l'art ticle tiers tion titre tribunat trouve turel utérins
Populära avsnitt
Sida 73 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sida 518 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
Sida 490 - En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou iuégaux.
Sida 386 - La reconnaissance faite, pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste pas d'enfants.
Sida 543 - ... 342. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité, soit de la maternité, dans les cas où, suivant l'article 335, la reconnaissance n'est pas admise.
Sida 112 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752.
Sida 55 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Sida 73 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Sida 228 - La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitié.
Sida 68 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.