 | 1833 - 636 sidor
...l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Étals, en se conformant aux lois et aux règlements de police, et en acquittant les mêmes charges... | |
 | 1856 - 562 sidor
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes, et après que des arrangements... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 592 sidor
...empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes États, en se conformant aux lois et aux règlements de police,...arrangements auront eu lieu avec les puissances étrangères. Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon empire, sans distinction de classe... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 596 sidor
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'acbat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...de posséder des propriétés foncières dans mes États, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes cbarges que... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 630 sidor
...l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes États, et se conformant aux lois et aux réglements de police, en en acquittant les mêmes charges... | |
 | Robert Phillimore - 1857 - 668 sidor
...délibérations et des •décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...arrangements auront eu lieu avec les Puissances étrangères. Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon Empire, sans distinction de classe... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1857 - 852 sidor
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières: sont communes à tous...arrangements auront eu lieu avec les Puissances étrangères. .< Mir 'MI. Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon Empire, sans distinction... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 sidor
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...de posséder des propriétés foncières dans mes États , en se conformant aux lois et aux réglements de police , en acquittant les mêmes charges... | |
 | Édouard Gourdon - 1857 - 584 sidor
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...de posséder des propriétés foncières dans mes États, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que... | |
 | Edouard Gourdon - 1857 - 580 sidor
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...de posséder des propriétés foncières dans mes États, en se conformant aux lois et nux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que... | |
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Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes... 
