 | 1876 - 754 sidor
...Cet article, relatif à la compétence des nouveaux tribunaux en matière administrative, porte: « Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public, ni » inlerpréterou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger dans les cas *... | |
 | Stanislas Genton - 1873 - 98 sidor
...procès avec les sujets étranger». « Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaino public, ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une...prévus par le Code civil, les atteintes portées au droit acquis à un étranger par un acte d'administration. « Ils connaîtront aussi des contrats... | |
 | 1874 - 268 sidor
...famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers. ART. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interprêter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. Art. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété...acquis d'un étranger, par un acte d'administration. Art. 12. Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement... | |
 | 1875 - 794 sidor
...sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. Art. 11. — Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété...acquis d'un étranger par un acte d'administration. Art. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. 1 1 . Ces tribunaux , sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'ericution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers. ART. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni pouvoir interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers. ART. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni pouvoir interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les... | |
 | 1876 - 736 sidor
...Cet article, relatif à la compétence des nouveaux tribunaux en matière administrative, porte: « Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété...acquis d'un étranger par un acte « d'administration. « (a) J'ai cru devoir indiquer, dans ma lettre-préface ci-dessus, une réserve à l'égard île la... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...tribunaux dans les procès avec les étrangers. ART. 11. — Ces tribunaux, sans pouvoir statuer £ur la propriété du domaine public ni interpréter ou...acquis d'un .étranger, par un acte d'administration. ART. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement... | |
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Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger,... 
