 Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu des articles 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 46 de la présente loi ; 8° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions...  Du mouvement législatif en Italie sous le premier roi Victor Emanuel II ... - Sida 244efter Innocenzo Fanti - 1880 - 398 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | 1901 - 560 sidor
...décret du 2 février 185;', art. 15, ne devaient pas être inscrits sur les listes électorales: « ... 8° les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou de décisions judiciaires». C'était donc l'incapacité électorale, attachée de plein droit, par... | |
 | France - 1850 - 904 sidor
...des articles 98, 100,101,102, io3, io5, 106, 107, 108, 109, 112 et n3 de la loi du i5 mars 1849; 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou de décisions judiciaires; 8 Les condamnés pour v.tg>bond;ige ou mendic'té; 9° Ceux qui auront été... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 sidor
...des art. 98, KO, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 10H, 109, 1 12 et 113 de la loi du 15 mars 1849; 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou de décisions judiciaires; 8° Les condamnes pour vagabondage ou mendicité; 9° Ceux qui auront été... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 sidor
...articles 9H, 100, 101, 102, 1Ù3, 105, lOfi, 407, 108, 109, 112 et 113 de la loi du la mars 18'i9; 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou de décisions judiciaires; 8° Les condamnés pour vagabondage ou mendicité; 9° Ceux qui auront été... | |
 | 1851 - 814 sidor
...det art. 98, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 108, 109, 112 et 113 de la loi du 15 mars 1849; 7" Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou de décisions judiciaires ; 8' Les condamnés pour vagabondage ou mendicité; 9> Ceux qui auront été... | |
 | 1852 - 812 sidor
...<ß de la présente loi ; 8° les notaires, greffiers et oftlciers ministériels destitués en \erlu de jugements ou décisions judiciaires; 9' les condamnés...10° ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins, par application des art. 439, 443, 444, 445, 446, 447 et 4SÏ du code pénal; 11»... | |
 | 1852 - 436 sidor
...révocation par suite de suspension prononcée en jugement : Rej. 14 et 21 août et 11 nov. 1850) ; 9» les condamnés pour vagabondage ou mendicité;...10° ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins, par application des art. 43«, 443, 444, 4i5, 446, 447 et 452, C. pén.; 11° ceux... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sidor
...d'emprisonnement en vertu des art. 5l, 55, 54, 55, 56, 58, 59, 40, 41 , 42, 45, 46 de la présente loi ; 8" Les notaires, greffiers et officiers ministériels...destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires ; 0" Les condamnés pour vagabondage ou mendicité ; 10° Ceux qui auront été condamnés à trois... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sidor
...39, 40, 41,42, •ij, -10 de la présente loi ; 8° Les notaires, greffiers et officiers miuisU'riels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires...9° Les condamnés pour vagabondage ou mendicité; I) \'ny. p. 403. U) Vog. p. 399, 401. (3> \'<>y. p, 400. ("ù Voij. p. 404. (•>) I "oy. p. 604. D.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sidor
...écrit à la place d'un autre qui était désigné, pour tentatives de violence ou de corruption (3); 8° Les notaires, greffiers et officiers ministériels...10° Ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison, au moins, pour avoir brûlé ou détruit volontairement des registres, minutes ou actes... | |
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