Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 |
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Resultat 1-5 av 59
Sida 194
... déposition ; De l'audition des témoins ; De l'effet des enquêtes ; De la preuve contraire ; De la nullité des enquêtes et contre - enquêtes , S. Ir . la Des conditions qui sont nécessaires pour que preuce par témoins puisse être admise ...
... déposition ; De l'audition des témoins ; De l'effet des enquêtes ; De la preuve contraire ; De la nullité des enquêtes et contre - enquêtes , S. Ir . la Des conditions qui sont nécessaires pour que preuce par témoins puisse être admise ...
Sida 223
... déposition d'un témoin empêché qui se trouve sur les lieux * , car alors il y a , sinon enquête , du moins déposition écrite ; 2o . Lorsque soit l'enquête entière , soit une ou plusieurs dépositions sont reçues par un tribunal ou par un ...
... déposition d'un témoin empêché qui se trouve sur les lieux * , car alors il y a , sinon enquête , du moins déposition écrite ; 2o . Lorsque soit l'enquête entière , soit une ou plusieurs dépositions sont reçues par un tribunal ou par un ...
Sida 230
... déposition . Cet inconvénient avoit été si bien senti , qu'il est défendu aux témoins de lire leurs dépositions et de les dicter au greffier sur la ré- daction qu'ils en auroient précédemment faite par écrit >>> ( 230 LIV . IV . De la ...
... déposition . Cet inconvénient avoit été si bien senti , qu'il est défendu aux témoins de lire leurs dépositions et de les dicter au greffier sur la ré- daction qu'ils en auroient précédemment faite par écrit >>> ( 230 LIV . IV . De la ...
Sida 231
... déposition toute rédigée , ou l'avertir des faits sur lesquels il de- vra déposer en l'obligeant ensuite à s'expliquer de vive voix s'il dépose verbalement , la partie lui auroit vainement suggéré ce qu'il doit dire ; bien difficilement ...
... déposition toute rédigée , ou l'avertir des faits sur lesquels il de- vra déposer en l'obligeant ensuite à s'expliquer de vive voix s'il dépose verbalement , la partie lui auroit vainement suggéré ce qu'il doit dire ; bien difficilement ...
Sida 239
... déposition , de l'amende et des frais de réassignation . ་ Les motifs de la distinction qu'admet ici la loi sont que tout homme appelé devant la justice , même indûment , doit se présenter , sauf à faire valoir son excuse , s'il l'a été ...
... déposition , de l'amende et des frais de réassignation . ་ Les motifs de la distinction qu'admet ici la loi sont que tout homme appelé devant la justice , même indûment , doit se présenter , sauf à faire valoir son excuse , s'il l'a été ...
Vanliga ord och fraser
actes agens article auroit avoit banqueroute bunal cause caution Code de commerce Code de procéd Code de procédure Code Napoléon Colmar commerçans concordat condamnation Conseil d'état contrat Cour d'appel d'Agen créanciers d'appel de Rennes d'office débiteur défaut défendeur défense délai délaissement demande demandeur déposition devant le tribunal discussion disposition doit doivent domicile effets endosseurs enquêtes étoit experts faculté failli faillite frais fraude fret huissiers ibidem incapacités juge juge-commissaire jugemens juridiction l'article l'assureur l'audience l'enquête l'huissier l'interrogatoire l'ordonnance de 1667 lettre de change lettre-de-change lieu marchandises matière ment merce navire NUMÉRO obligé Observations des sections observations des tribunaux ordonner payement peuvent pourroit présomption preuve testimoniale procédure civile procès-verbal procureur impérial projet de Code proposition rédaction règles séance section de législation sections du tribunat sera serment seroient seroit signification société SUBDIVISION suiv syndics provisoires témoins tion titre tribunaux de commerce VIII vœu du tribunat Voyez CAPITAINE Voyez ci-dessus
Populära avsnitt
Sida 156 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sida 262 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Sida 206 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Sida 156 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Sida 467 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Sida 14 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Sida 337 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Sida 566 - Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs.
Sida 494 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce » requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à » nos procureurs généraux, et à nos procureurs près » les tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Sida 168 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.