 | 1912 - 996 sidor
...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 sidor
...ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant nllemand d'une... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 sidor
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
 | 1879 - 694 sidor
...base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants... | |
 | 1890 - 1492 sidor
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | 1878 - 584 sidor
...où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries... | |
 | 1878 - 126 sidor
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté... | |
 | 1878 - 778 sidor
...MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. || La liberté... | |
 | 1878 - 884 sidor
...служебнымъ занлт1ямъ и отлнч1ямъ, или до отправлен!я различныхъ свободныхъ занятШ и ремеслъ...уроженцамъ, а равно и иностранцамъ, обезпечпваготся свобода н вп'Ьшнее отираплен!е всякаго... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 sidor
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
