 | Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - 1803 - 596 sidor
...et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions , tous ceux nu SECOND LIVRE. qu'un ministre possède dans le pays où il est accrédité sont soumis à Ia puissance territoriale ; et c'est par une suite de ce principe, qu'une maison ou une rente qu'un... | |
 | Karl von Martens - 1822 - 658 sidor
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...rente qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes aux mêmes lois que le» autres héritages. 3° La convention tacite sur laquelle... | |
 | Karl von Martens - 1822 - 632 sidor
...ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions j tous ceux qu'un ministre possède dans le pays où...rente qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes aux mêmes lois que les autres héritages. H Que les ambassadeurs peuvent être forcés... | |
 | Karl von Martens - 1827 - 498 sidor
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...puissance territoriale, et c'est par une suite de ce piïncipe, qu'une maison ou une rente qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes... | |
 | Gerard de Rayneval - 1851 - 742 sidor
...«De là il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...ceux qu'un ministre possède dans le pays où il est accrédité^sont soumis à la puissance territoriale; et c'est par une suite de ce principe, qu'une... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1855 - 544 sidor
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...soumis à la puissance territoriale, et *c'est par une pttaoy-i suite de ce principe, qu'une maison ou une rente qu'un ministre '- -I étranger posséderait... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1855 - 540 sidor
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...soumis à la puissance territoriale, et *c'est par une r+(..>~-i suite de ce principe, qu'une maison ou une rente qu'un ministre LJ étranger posséderait... | |
 | Charles Martens (Barón de) - 1858 - 482 sidor
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...rente qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes aux mêmes lois que les autres héritages; 3° La convention tacite sur laquelle... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 sidor
...là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité; et que ses • biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, «...une suite de ce principe, qu'une maison ou une rente I « qu'un ministre étranger posséderait en France, serait sujette « aux mêmes lois que les autres... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 720 sidor
...interrompre ses fonctions, tous ceux « qu'un ministre possède dans le pays où il est accré« dite sont soumis à la puissance territoriale ; et c'est...France, » serait sujette aux mêmes lois que les autres héri•< tages. « 3° La convention tacite sur laquelle l'immunité se « fonde cesse, lorsque le... | |
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L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans... 
