 ... et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Sida 47efter France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France - 1850 - 914 sidor
...nouveau pour l'a même cause. Iwanmoins, si le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 sidor
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont nationaux, sont dans tous leï cas exceptés des stipulations du présent Article. XV. En... | |
 | 1850 - 668 sidor
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | France - 1850 - 922 sidor
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal...le dernier délit, et que le jugement intervenu ait jreçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant... | |
 | France - 1850 - 904 sidor
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pouna èlre 'iifleré^ par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ie dernier délit, et que le jugement intervenu ailreçu son entière, exécution II est égalemenl... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 sidor
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | 1851 - 814 sidor
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btalué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | 1851 - 798 sidor
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 sidor
...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à lerre, son extradition pourra èlre différée par les autorités locales jusqu'à ce...jugement intervenu ait reçu son entière Exécution. Il est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
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