 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sidor
...exempts du droit de tonnage. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 sidor
...l'intérêt de la navigation. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d 'innavigabilité du premier, l'achat de provisions nécessaires... | |
 | 1841 - 1296 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires... | |
 | 1842 - 1074 sidor
...opération de commerce. Ne seront pas considérés, en ca« de relâche forcée, comme opération d; commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un antre navire, en cas d'innavigabililé do premier; les dépensa nécessaires... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires... | |
 | 1847 - 944 sidor
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée , ne seront pas considérés comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitè du premier, ainsi que les dépenses... | |
 | 1849 - 804 sidor
...opération de commerce le débarquement et le réchargement des marchandises pour la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées, qui sera permise après l'acquittement des droits,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 sidor
...opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires itu ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration... | |
 | France - 1850 - 904 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires... | |
| |
Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... 
