La Réforme Judiciaire En Égypte Et Les Capitulations (Classic Reprint)Fb&c Limited, 15 okt. 2017 - 262 sidor Excerpt from La Réforme Judiciaire en Égypte Et les Capitulations Il semble qu'en cet état il devait lui suffire de présenter sa demande pour que le bon droit en fût reconnu, d'autant qu'il offrait d'entourer l'adminis tration de la justice, rendue conformément aux Ca pitulaüons de toutes les garanties nouvelles qu'on pourrait exiger de lui, et d'accorder aux Européens des avantages considérables bien plus de nature suivant lui à. Sauvegarder les intérèts des justi ciables, que ne pouvaient le faire les dérogations introduites par les pratiques consulaires dans l'ap plication des traités. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works. |
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La Réforme Judiciaire en Égypte Et les Capitulations (Classic Reprint) Ingen förhandsgranskning - 2017 |