 Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers...  Törvények hiteles német fordítása - Sida 419efter Hungary - 1888Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 sidor
...faveurs et exemptions que les nationaux. (2.) Les stipulations de cet Article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en...d'industrie et de police en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes et applicables aux ressortissants de toute autre Puissance. II. —... | |
 | Austria - 1878 - 838 sidor
...contractantes seront commuus à ceux de l'autre. Les stipulations du présent article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en...commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicables aux sujets de tout autre État. Article II.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 sidor
...les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en...commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. ART. 2.— Les navires appartenant... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 sidor
...les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances, et règlements spéciaux en...commerce, d'industrie, et de police, en vigueur dans chacun des deux pays, et applicables à tous les étrangers en général. Ari. II. Il ne sera imposé... | |
 | Belgium - 1892 - 550 sidor
...stipulations de rai article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux i>n matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des parties contractantes el applicables aux sujets de tout autre État. ART. -1. Les produits du sol ou... | |
 | 1861 - 1052 sidor
...les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en...commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à lous les étrangers en général. Art. 2. Les sujets des deux... | |
 | 1892 - 428 sidor
...stipulations de cet article ne d6rogent en rien aux lois, ordonnances et reglements spöciaux en matiere de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des Parties contractantes et applicables aux sujets de toute autre Etat. Artide 2. Les produits du sol... | |
 | 1862 - 474 sidor
...les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlement.s spéciaux en...commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicable aux sujets de tout autre État. Sous ce rapport... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 sidor
...les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en...commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. ART. 2. Les sujets des deux... | |
 | 1865 - 1040 sidor
...qu'ils soient, autres que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux. dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en...commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicables aux sujets de tout autre Etat. Sous ce rapport,... | |
| |
