Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volym 1

Framsida
Imprimerie nationale, 1872
 

Innehåll

vention du 5 février p
16
idem Convention de démarcation dans lEst
19
mai 1871
20
Cession des terriTOIRES Art 1º des préliminaires P
21
idem Convention additionnelle
27
PRÉLIMINAIRES DE PAIX Convention p 21 Article additionnel p 27
28
CHEMINS DE FER Convention du 30 janvier 1871 pour le ravitaillement de Paris
31
PODBIELSKI DE p 32 34 56
32
idem Convention complémentaire de la précédente
33
octobre 1871
41
HÔPITAUX Article 14 de la convention du 11 mars p
45
idem
48
Logement DES TROUPES ALLEMANDES Convention du 11 mars 1871 art 10
50
Convention concernant la remise des prisonniers
54
POUYERQUERTIER p 56 58 60
56
Convention pour laugmentation provisoire
61
ARCHER p 287
65
PRÊTS A lindustrie alsacienne en vertu de la loi de 1860 V Créances du Trésor
67
COINS DES MONNAIES Protocoles de Francfort n 2 p 147 nº 5 p 150
70
EXPULSÉS Leur réadmission en France art 12 du traité de paix p
71
SEPULTURES Art 16 du traité de paix p
72
V
73
Billets de banQUE Convention pour le payement de 125 millions en billets p
78
Valdan De p 4 29 32 34 61 64 VERSIGNY p 79
79
Délimitation pour les forts de Larmont et de Joux
81
PROCÈS EN COURS DINSTANCE Art 3 de la convention additionnelle de Francfort
90
HYPOTHÈQUES Article 7 de la convention additionnelle de Francfort p 92
92
idem
98
BREVETS DINVENTION accordés aux originaires des territoires cédés qui ont opté
100
1er idem
104
Adhésion du duché dAnhalt
110
BAZAINE p 298
112
avril 1872
122
ILE LACROIX Fait partie du rayon doccupation p 23 à la note
125
juillet au 2 décembre 1871 Sommaires
130
OFFICIERS MINISTÉRIELS ET AUTRES 4 du protocole de clôture de la convention
136
COMPTABILITÉ DEs corps de troupes Protocoles de Francfort n 2 p
140
MAGISTRATS DEs territoires cÉDÉS Traitement Pension de retraite P 335
143
Effets de commerce
146
Protocole n 4 Idem du 26
149
9 du protocole de clôture
157
Waechter De p 21 26 106 Werder De p
290
idem
294
MALLARMÉ p 316
295
BISMARCK DE p 1 7 9 13 14
303
idem
304
idem
311
TAILLANT p
313
9
318
JOLLY JULES p 21 26 107
324
TEYSSIER p 325
325
LOIS RATIFIANT OU APPROUVANT LES TRAITÉS
327
mai 1871 Loi qui ratifie le traité définitif de paix
328
mars 1872 Loi qui supprime la cour de Metz qui crée
334
BRIEY Son arrondissement rattaché au département de MeurtheetMoselle pour
336
DOLLFUS p 64
339
idem Loi mettant à la charge de lÉtat les funérailles
340
idem Décret donnant à la partie restée française
342
mars 1871
343
janvier 1872 Loi pour indemniser les militaires de la gendar
349
mars 1871 Loi sur la prorogation des échéances des effets
351
CONCORDATS AMIABLES LOIS SUR LES p 356
356
septembre 1871 Loi relative aux concordats amiables
357
janvier 1872
364
idem Loi qui autorise un emprunt de 2 milliards
370
juillet 1871 Loi relative au mode de suppléer aux actes
371
MEURTHEETMOSELLE Formation de ce département p 341 V Briey
374
idem Loi qui ouvre des crédits de 153125000 francs
377
Garde nationale mOBILISÉE Ses dépenses mises à la charge de lÉtat p
378
THIERS p 21 26 28
381
idem Décret relatif aux justifications des comptables
383
idem Loi qui abroge la taxe sur les absents
391
mai 1872 Loi pour la reconstitution des actes et registres
393
Conseils de guerRE Loi sur leur composition pour juger un maréchal de France
395
RAVITAILLEMENT DE PARIS Art 8 et 9 de la convention darmistice du 28 janvier
397
mai 1872 Loi portant approbation dune convention
399
mai 1872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
CONTRATS POUR FERMAGE ET EXPLOITATION DE PROPRIÉTÉS DOMANIALES Subrogation
407
D
408
Concessions
412
GARNISON DE PARIS Fixée à 40000 hommes art 3 des préliminaires p 24
413
RÉCLAMATIONS Particulières Protocoles de Francfort n
415

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Vanliga ord och fraser

Populära avsnitt

Sida 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Sida 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Sida 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Sida 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Sida 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Sida 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Sida 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Sida 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Sida 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Sida 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...

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