Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne

Framsida
Alfred Villefort
Impr. nationale, 1872
 

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Innehåll

Abbeville Article 1e de la convention du 31 janvier 1871 p 10 Courriers
16
Auxonne Zone neutre art 4 de la convention du 15 février 1871 p
20
DÉMARCATION DES TERRITOIRES CÉDés Article 1 des préliminaires p
21
HABITANTS DES TERRITOIRES CÉDÉS Stipulations relatives à leurs personnes elà lenrs
25
Convention pour lévacuation des forts de la rive
31
des préliminaires de paix
40
HÔPITAUX Article 14 de la convention du 11 mars p
45
TAXE DES ABSENTS Abolition du décret qui létablissait p 391
46
u idem
48
art 10
50
si idem
54
Archer p 287
56
idem Convention pour laugmentation provisoire
61
Balan De p
65
Coins des Monnaies Protocoles de Francfort nº 2 p 147 n 5 p 150
70
TRAITÉS REMIS EN vigueur
71
SÉPULTURES Art 16 du traité de paix p
72
idem
73
septembre 1871 Délimitation pour les forts de Larmont et de Joux
79
idem
87
HYPOTHÈQUES Article 7 de la convention additionnelle de Francfort p 92
92
art 1
96
u idem
98
janvier 1872 Adhésion de la Prusse
104
HARTMANN p 288
105
ACTES ET REGISTREs des Caisses municipales V Caisses municipales
106
Barnetrors DE p 318
108
SAUZAYE DE LA p 16
112
idem
124
ILE LACROIX Fait partie du rayon doccupation p 23 à la note
125
Beyer De p 302 303
126
art 3 du traité
128
juillet au 2 décembre 1871 Sommaires
130
OFFICIERS MINISTÉRIELS ET AUTRES S 4 du protocole de clôture de la convention
136
protestation du gouvernement
138
art 5 de la convention additionnelle
139
MagistRATS DES TERRITOIRES CÉDÉS Traitement Pension de retraite p 335
143
BIBLIOTHÈQUES DES COURS ET TRIBUNAUX Protocoles de Francfort nº 2 p
146
HELDBERG p
147
S9 du protocole de clôture
157
Médecins ET PHARMACIENS Protocoles de Francfort nº 1 p 135 nº 7 p 162
162
OPTION DE NATIONALITÉ Article 2 du traité de paix p 66 Originaires des ter
182
Liste par ordre alphabétique des États contraclants
190
idem Dijon
302
idem La Fère
309
Bumke p 11 16 17 311
311
Taillant p
313
idem Rocroi
316
Cador p 318
318
Teyssier p 325
322
Kameke De p 307
324
ARTICLE PREMIER
325
PARTIE III
327
mai 1871 Loi qui ratifie le traité définitif de paix
328
mars 1872 Loi qui supprime la cour de Metz qui crée
334
Briey Son arrondissement rattaché au département de MeurtheetMoselle pour
336
art 13
338
idem Loi mettant à la charge de lÉtat les funérailles
340
idem Décret donnant à la partie restée française
342
janvier 1872 Loi pour indemniser les militaires de la gendar
349
EffetS DE COMMERCE Loi de prorogation des échéances p 351 353
351
cours dexécution entre les armées allemandes et les armées françaises de vingt et
352
idem
353
CONCORDATS AMIABLES Lois sur les p 356
356
janvier 1872 Loi qui limite les effets de la loi du 21 avril
361
PRESCRIPTION ET PÉREMPTION Loi qui en rétablit le cours p
364
idem Loi qui déclare inaliénables les propriétés
367
juillet 1871 Loi relative au mode de suppléer aux actes
371
MeurtheetMoselle Formation de ce département p 341 V Briey
374
EMPRUNT DE 2 MILL ARDS Loi qui lautorise p 370 De 350 millions pour
375
idem Loi qui ouvre des crédits de 153125000 francs
377
GARDE NATIONALE MOBiLisée Ses dépenses mises à la charge de lÉtat p
378
COUR DE CASSATION V Transcription
382
idem Décrel relatif aux justifications des complables
383
idem Loi qui abroge la taxe sur les absents
391
de Paris ct de la boulangerie
393
Echange
395
RAVITAILLEMENT DE Paris Art 8 et 9 de la convention darmistice du 28 janvier
397
mai 1872 Loi portant approbation dune convention
399
mai 1872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
Consignations Article 4 du traité de paix p 67 Protocoles de Francfort
408
Concessions
412
art 3 des préliminaires p 24
413
PRIMES DENRÔLEMENT Art 4 du traité de paix p 67
415
RÉGIME DOUANIER DE LAlsaceLORRAINE Arrangement provisoire p 64 Art 9
416

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Sida 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Sida 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Sida 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Sida 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Sida 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Sida 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Sida 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Sida 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Sida 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Sida 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...

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