Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English Translation and Appendix of Related Documents

Framsida
James Brown Scott
Pub. for the International School of Peace, Ginn, 1908 - 447 sidor
 

Så tycker andra - Skriv en recension

Vi kunde inte hitta några recensioner.

Andra upplagor - Visa alla

Vanliga ord och fraser

Populära avsnitt

Sida 190 - The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications...
Sida 240 - Convention de leurs signatures. Fait ā La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Sida 329 - Conference, as well as to the other powers which have adhered to the convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall inform them at the same time of the date on which it received the notification. ARTICLE 11 Non-signatory powers may adhere to the present convention.
Sida 52 - Prisoners of war are in the power of the hostile Government, but not in that of the individuals or corps who captured them. They must be humanely treated. All their personal belongings, except arms, horses, and military papers, remain their property.
Sida 201 - Puissances non signataires sont admises ā adhérer ā la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement ā toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date ā laquelle il a reįu la notification.
Sida 169 - Dans les questions d'ordre juridique et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en męme temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Sida 27 - Commissions internationales d'enquęte. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intéręts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquęte...
Sida 51 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement ā l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1. d'avoir ā leur tęte une personne responsable pour ses subordonnés; 2.
Sida 31 - Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées ā accepter les fonctions d'arbitres.
Sida 175 - Contractantes considčrent comme un devoir, dans le cas oų un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler ā celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intéręt supérieur de la paix, de s'adresser ā la Cour Permanente, ne peuvent ętre considérés que comme actes de bons offices.

Bibliografisk information