TITRE VI. De l'exercice 1813. 12. Le budget de l'exercice 1813 est réglé en recette à la somme de 1,150,000,000 francs, et en dépeuse, à la même somme, conformément aux états Get H annexés à la présente loi. TITRE VII. Des perceptions de la régie des droits réunis. 13. Les droits dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, continueront à être perçus conformément aux tarifs actuels. TITRE VIII. Disposition relative au cadastre. 14. L'article 33 de la loi du 15 Septembre, 1807, portant que la masse des contingens actuels, pour la contribution foncière des communes composant un canton définitivement cadastré, sera répartie entr'elles au prorata de leur allivrement cadastral, est applicable à tous les cantons cadastrés d'un même département. En conséquence, la masse des contingens actuels de ces cantons sera répartie entr'eux, à partir de 1814, au prorata de leur allivrement cadastral réuni. Montant des Produits {Pour les ans 1810, 1811, 181, 1813. 785,060,443 1,000,000,000 1,030,000,000 1,150,000,000 2,936,090,443 +Y compris les tabacs. * Y compris 10 millions pour des restes de domaines. + Déduction faite d'un million pour la construction d'un nouvel Hôtel. RAPPORT De la commission spéciale du conseil d'état chargée de vérifier les comptes de la caisse d'amortissement pour l'année 1811. Sire, Votre Majesté nous a ordonné de vérifier les comptes de la caisse d'amortissement pour l'exercice 1811. Nous avons l'honneur de lui soumettre le résultat de notre examen. Restant en Caisse et en portefeuille. Le 2 Janvier, 1812, la commission s'est transportée à la. caisse pour constater le restant en caisse et en portefeuille. Conformément au procès-verbal du 2 Janvier, 1812, 1ère partie, le solde en caisse, dans les valeurs y désignées, était de 1,513,195. 93 Et les effets en portefeuille, composés de diverses valeurs, montaient à........... 243,792,351. 49 Total...... 245,305,547. 42 Bilan général. Le bilan général présente la situation générale de la caisse. Il résulte du procès-verbal du 3 Février, 1812, 2e partie, que l'actif ou le crédit de la caisse s'élève à.. 245,302,537. 92 En comparant ce produit au restant en caisse et en portefeuille, constaté par notre procèsverbal du 2 Janvier, montant à . nous avons trouvé une différence, en moins, de 245,305,547, 42 3,009. 50 Cette différence provient, d'après la vérification qui en a été faite, de ce que deux obligations montant à cette même somme, y compris les frais, protestées sur les Sieurs Camus et Agniel, receveurs généraux de la Marne et du Taru, ne sont portées au bilan que comme dettes actives, tandis qu'elles figurent comme valeurs dans le restant en caisse et en portefeuille. La commission a remarqué, comme l'avaient déjà fait les précédentes commissions, que le bilan et les livres du caissier ne portent pas des dénominations semblables pour quelques-uns des articles; Mais elle est également assurée que cette différence ne nuit ni à l'ordre ni à l'exactitude de la comptabilité, Etats de situation. Le décret de Votre Majesté, du 11 Septembre, 1808, a prescrit à la caisse de présenter chaque année, indépendamment du bilan général, des états de situation particuliers pour cha cune de ses attributions, comme caisse d'amortissement proprement dite, comme caisse de garantie et comme caisse de dépôt. La commission a vérifié ceux qui lui ont été présentés pour 1811. Ces états offrent les résultats ci-après: Comme caisse d'amortissement proprement dite. Les fonds assignés à la caisse pour l'amortissement de la dette publique se composent, 1o. Du produit des extinctions de rentes viagères et pensions ecclésiastiques (loi du 20 Floréal, ́ an 10); 2. Du fonds d'amortissement de la rente provenant de l'échange des bons de deux tiers mobilisés, créé par la loi du 30 Ventôse, an 9; 3o. De la somme assignée sur la délégation du 3 Nivôse, an 13. 4°. Du fonds également assigné sur les biens cédés en vertu de la loi du 24 Avril, 1806; 5°. Et des arrérages recouvrés en 1811, sur les rentes affectées à la caisse. L'état comprend aussi la part qu'elle devait avoir dans les bénéfices résultés de ses opérations au 1er Janvier, 1808, et qu'elle évalue à 800,000 francs. La totalité des fonds que la caisse doit réellement représenter monte à . . .`. 37,470,800. 66 Ce qu'elle représente, et qui se compose, 1o. Du solde resté sans emploi sur les 3,853,924 francs 49 centimes versés par le trésor sur le produit des maisons et usines nationales, 2o. De 356,654 francs de rente 5 p. cent définitivement éteinte, 3°. De 1,612,844 francs de rente 5 p. cent, 4. Et de ce qui reste à recevoir du trésor sur le produit des extinctions de rentes viagères, forme un total de . Différence en moins .... 36,670,800. 66 800,000. 00 Cette différence provient de ce que ces 800,000 francs n'ont point encore reçu d'emploi. Mais le capital est compris dans l'actif de la caisse de garantie ci-après, ce qui donne les mêmes résultats dans la situation réunie des deux caisses. Comme caisse de garantie. Le passif de cette caisse se compose des capitaux de cautionnemens et des intérêts des bons émis par la caisse, des pro |