Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volym 11861 |
Från bokens innehåll
Resultat 1-5 av 51
Sida x
... forces , je l'ai essayé , parce que d'honorables suffrages , et particulièrement les conseils de M. le procureur général Barbaroux et de M. l'ordonnateur Achille Bédier , ont tou- jours encouragé mes efforts . J'avouerai cependant que ...
... forces , je l'ai essayé , parce que d'honorables suffrages , et particulièrement les conseils de M. le procureur général Barbaroux et de M. l'ordonnateur Achille Bédier , ont tou- jours encouragé mes efforts . J'avouerai cependant que ...
Sida 50
... mort . Art . 6. Seront punis de travaux forcés à temps les individus qui , dans un mouve- ment insurrectionnel , se seront emparés d'armes ou de munitions de toutes espèces , soit à 50 GUERRE ET ARTIFICES . ARMES , MUNITIONS DE.
... mort . Art . 6. Seront punis de travaux forcés à temps les individus qui , dans un mouve- ment insurrectionnel , se seront emparés d'armes ou de munitions de toutes espèces , soit à 50 GUERRE ET ARTIFICES . ARMES , MUNITIONS DE.
Sida 119
... forcés , contraints , et , par conséquent , en gênant et paralysant l'exercice d'un droit que cette ordonnance a ... force » de l'ordonnance du 15 février 1831 , légale- ment promulguée à Bourbon , il n'était pas permis de recourir ...
... forcés , contraints , et , par conséquent , en gênant et paralysant l'exercice d'un droit que cette ordonnance a ... force » de l'ordonnance du 15 février 1831 , légale- ment promulguée à Bourbon , il n'était pas permis de recourir ...
Sida 124
... forces de ce même pays . Si vous > y établissez un trop grand moyen » de crédit , vous jetez immédiate- U » de 6 millions le prélèvement néces- saire pour fonder des établissements de crédit . 11. Il va sans dire que ces établisse ...
... forces de ce même pays . Si vous > y établissez un trop grand moyen » de crédit , vous jetez immédiate- U » de 6 millions le prélèvement néces- saire pour fonder des établissements de crédit . 11. Il va sans dire que ces établisse ...
Sida 184
... forces de son établissement dans le cas où la néces- sité en serait reconnue . Art . 3. Le concessionnaire devra , pour la construction de son pont , se conformer aux instructions qui lui seront données par l'administration des ponts et ...
... forces de son établissement dans le cas où la néces- sité en serait reconnue . Art . 3. Le concessionnaire devra , pour la construction de son pont , se conformer aux instructions qui lui seront données par l'administration des ponts et ...
Andra upplagor - Visa alla
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volym 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil Ingen förhandsgranskning - 2018 |
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volym 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil Ingen förhandsgranskning - 2018 |
Vanliga ord och fraser
actes administratif agents août appel application arrêté articles Attendu aura auront autorisé avant avocats avoués avril banque Bourbon brevet cassation cause cautionnement cent chambre change chargé cinq civile Code colonial Colonie commerce commissaire commune compte concession condamné conformément Conseil privé Considérant Cour crime criminelle d'après date décision déclaration décret délai demande dernier devant Directeur de l'intérieur dispositions doit donner effet établissement exécution février fixé fonctions fonds forcés forme général Gouvernement Gouverneur instance jours judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'île l'ordonnance l'un législation lieu locale lois marine mars matière membres ment Ministre mois ordonnance peine pendant personnes peuvent pièces police portant pourra pourront pouvoir première présent président pris procureur général prononcée public publique puni question raison rapport règlement relatives rendu Réunion royale s'il Saint-Denis SECTION sera seront service seulement sieur statuer suit suivant tenu tion titre travaux tribunal vente voie
Populära avsnitt
Sida 450 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Sida 329 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Sida 630 - Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
Sida 460 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Sida 460 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Sida 427 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Sida 162 - Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
Sida 590 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Sida 457 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué...
Sida 460 - Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine...