Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volym 11861 |
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Sida 8
... article 132 , 2 Pour les autres localités , dans les délais pothécaire. de la métropole ne peuvent être rendus exé- cutoires dans la colonie que par notre ordre . Art . 132 , § 2. L'inspecteur colonial est chargé de l'enregistrement , du ...
... article 132 , 2 Pour les autres localités , dans les délais pothécaire. de la métropole ne peuvent être rendus exé- cutoires dans la colonie que par notre ordre . Art . 132 , § 2. L'inspecteur colonial est chargé de l'enregistrement , du ...
Sida 24
... article 36 ; tous les agents de change courtiers de la colonie seront invités à s'y rendre , soit pour les nominations dont parle l'article 35 , soit pour se concerter sur ce qui intéressera l'exercice de leurs fonc- tions . Art . 46 ...
... article 36 ; tous les agents de change courtiers de la colonie seront invités à s'y rendre , soit pour les nominations dont parle l'article 35 , soit pour se concerter sur ce qui intéressera l'exercice de leurs fonc- tions . Art . 46 ...
Sida 25
... article 11 de la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies : Vu l'article 26 de l'arrêté du 20 août 4850 concernant les agents de change cour- tiers de commerce ; Vu le règlement adopté pas l'Assemblée générale des ...
... article 11 de la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies : Vu l'article 26 de l'arrêté du 20 août 4850 concernant les agents de change cour- tiers de commerce ; Vu le règlement adopté pas l'Assemblée générale des ...
Sida 32
... article 5 de la loi du 14 pluviôse , an XII . Ouï , à l'audience du 2 courant , le prévenu en son interrogatoire subi à la barre , et en ses ex- plications ; M. Pomet , substitut du procureur général , en ses conclusions et réquisitions ...
... article 5 de la loi du 14 pluviôse , an XII . Ouï , à l'audience du 2 courant , le prévenu en son interrogatoire subi à la barre , et en ses ex- plications ; M. Pomet , substitut du procureur général , en ses conclusions et réquisitions ...
Sida 65
... article 148 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 6 du présent article s'applique au recouvre- ment de ces avances . Art . 13. Le ministère public est entendu dans toutes les affaires dans lesquelles l'une des parties a été admise au ...
... article 148 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 6 du présent article s'applique au recouvre- ment de ces avances . Art . 13. Le ministère public est entendu dans toutes les affaires dans lesquelles l'une des parties a été admise au ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volym 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil Ingen förhandsgranskning - 2018 |
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volym 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil Ingen förhandsgranskning - 2018 |
Vanliga ord och fraser
21 août 24 avril 30 septembre abrogé actes administratif agents de change amende arrêté et arrêtons articles Attendu aura auront autorisé avocats Avons arrêté avoués avril banques coloniales batelage brevet caisse cassation cautionnement change courtiers chargé civile Code Code d'instruction criminelle Code de commerce colo Colonie commissaire concession condamné conflit Conseil privé entendu contentieux contraventions correctionnelle Cour d'assises cour de cassation Cour royale crime criminelle décision déclaration décret délai délits desdits Directeur de l'intérieur dispositions établissement exécution fonctions Gouvernement greffier Guadeloupe judiciaire juillet l'administration l'arrêté l'art l'article l'Assemblée l'autorité l'exécution l'île Bourbon l'ordonnance législation lieu lois marine matière ment ministère public Ministre mois Mont-Plaisir ordonnance peine police pourra pourront pourvoi précité première instance présent président prévenu procès-verbal procureur général promulgation prononcée publique règlement requête Réunion rivière Saint-Denis ront s'il Saint-Denis Salazie SECTION sénatus-consulte sera puni seront punis sieur statuer tion titre travaux forcés tribunal de première
Populära avsnitt
Sida 450 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Sida 329 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Sida 630 - Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
Sida 460 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Sida 460 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Sida 427 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Sida 162 - Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
Sida 590 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Sida 457 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué...
Sida 460 - Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine...