Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volym 11861 |
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Sida vi
... première collection , qui était anciennement connue sous le nom de ( * ) On a bien voulu me prêter des copies , fort anciennes , de quelques ordonnances émanées du conseil provincial et du premier conseil supérieur . J'en ai cité ...
... première collection , qui était anciennement connue sous le nom de ( * ) On a bien voulu me prêter des copies , fort anciennes , de quelques ordonnances émanées du conseil provincial et du premier conseil supérieur . J'en ai cité ...
Sida xiii
... première instance , substituée à l'unité de judicature , et le premier degré de juridiction rétabli en matière correctionnelle . 5o Régime commercial . - L'entrepôt des marchandises prohibées a été autorisé ; les différents tarifs ...
... première instance , substituée à l'unité de judicature , et le premier degré de juridiction rétabli en matière correctionnelle . 5o Régime commercial . - L'entrepôt des marchandises prohibées a été autorisé ; les différents tarifs ...
Sida 16
... première in- stance . Art . 6. Les agents de change et courtiers nommés par le commandant et adminis- teur pour le Roi auront seuls le droit d'en exercer la profession , de constater le cours du change , celui des effets publics , mar ...
... première in- stance . Art . 6. Les agents de change et courtiers nommés par le commandant et adminis- teur pour le Roi auront seuls le droit d'en exercer la profession , de constater le cours du change , celui des effets publics , mar ...
Sida 17
... première instance , payable par corps , et applicable au bureau de bienfaisance . Art . 9. Il est défendu , sous les peines portées contre ceux qui s'immiscent dans les négociations sans être agents de change . ou courtiers , à tout ...
... première instance , payable par corps , et applicable au bureau de bienfaisance . Art . 9. Il est défendu , sous les peines portées contre ceux qui s'immiscent dans les négociations sans être agents de change . ou courtiers , à tout ...
Sida 32
... première question . Considérant que les notaires étaient en possession exclusive dans la colonie de procéder aux ... premier de cet arrêté porte « que les notaires sont des officiers pu- blics établis pour recevoir tous acles et contrats ...
... première question . Considérant que les notaires étaient en possession exclusive dans la colonie de procéder aux ... premier de cet arrêté porte « que les notaires sont des officiers pu- blics établis pour recevoir tous acles et contrats ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volym 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil Ingen förhandsgranskning - 2018 |
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volym 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil Ingen förhandsgranskning - 2018 |
Vanliga ord och fraser
21 août 24 avril 30 septembre abrogé actes administratif agents de change amende arrêté et arrêtons articles Attendu aura auront autorisé avocats Avons arrêté avoués avril banques coloniales batelage Bourbon brevet caisse cassation cautionnement change courtiers chargé civile Code d'instruction criminelle Code de commerce Code pénal colo Colonie commissaire concession condamné conflit Conseil privé entendu constitution contentieux contraventions correctionnelle Cour d'assises cour de cassation Cour royale crime criminelle décision déclaration décret délai délits desdits Directeur de l'intérieur dispositions établissement fonctions Gouvernement greffier Guadeloupe jours judiciaire juillet l'administration l'arrêté l'art l'article l'Assemblée l'autorité l'exécution l'ordonnance législation lieu lois marine matière ment ministère public Ministre mois Mont-Plaisir ordonnance peine police pourra pourront pourvoi précité première instance présent président prévenu procès-verbal procureur général promulgation prononcée publique règlement requête rêté Réunion ront s'il Saint-Denis Salazie SECTION sénatus-consulte sera puni seront punis sieur statuer tion titre travaux forcés tribunal de première
Populära avsnitt
Sida 450 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Sida 329 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Sida 630 - Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
Sida 460 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Sida 460 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Sida 427 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Sida 162 - Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
Sida 590 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Sida 457 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué...
Sida 460 - Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine...