Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volym 11861 |
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Sida 13
... suivant arrêt du 24 août 1841 . ** 4. Enfin par un second arrêt de la cour royale de Paris du 17 juillet 1843 *** . 19. On ne saurait invoquer en fa- veur du système opposé un arrêt de la cour royale de Toulouse , en date du 14 novembre ...
... suivant arrêt du 24 août 1841 . ** 4. Enfin par un second arrêt de la cour royale de Paris du 17 juillet 1843 *** . 19. On ne saurait invoquer en fa- veur du système opposé un arrêt de la cour royale de Toulouse , en date du 14 novembre ...
Sida 23
... suivant la gravité des cas , soit le rappel à l'ordre , soit la censure simple par la décision même , soit la censure avec réprimande par le syn- dic aux agents de change courtiers en per- sonne dans la chambre réunie , soit la pri ...
... suivant la gravité des cas , soit le rappel à l'ordre , soit la censure simple par la décision même , soit la censure avec réprimande par le syn- dic aux agents de change courtiers en per- sonne dans la chambre réunie , soit la pri ...
Sida 48
... suivant ( Voy . Cour impériale ) . 12. Le décret impérial du 16 août 1854 , concernant le régime judiciaire de la ... suivants jusqu'à 107 inclusi- vement . Le texte en est rapporté v ° Code de Procédure civile . ARBITRAGE FORCÉ . let ...
... suivant ( Voy . Cour impériale ) . 12. Le décret impérial du 16 août 1854 , concernant le régime judiciaire de la ... suivants jusqu'à 107 inclusi- vement . Le texte en est rapporté v ° Code de Procédure civile . ARBITRAGE FORCÉ . let ...
Sida 50
... suivant décision en date du 31 décembre 1848 ( * ) , ensuite le tri- bunal de première instance de Saint- Denis ( audience correctionnelle ) , par jugement contradictoire du 25 août 1859 , rendu contre les sieurs Simo- nette , Tardivel ...
... suivant décision en date du 31 décembre 1848 ( * ) , ensuite le tri- bunal de première instance de Saint- Denis ( audience correctionnelle ) , par jugement contradictoire du 25 août 1859 , rendu contre les sieurs Simo- nette , Tardivel ...
Sida 67
... suivant son ordon- nance législative du 17 août 1825 , dont l'art . 3 est ainsi conçu : D « Les établissements de toute na- ture et les propriétés domaniales » existant aux diverses colonies leur seront remis , en toute propriété , à la ...
... suivant son ordon- nance législative du 17 août 1825 , dont l'art . 3 est ainsi conçu : D « Les établissements de toute na- ture et les propriétés domaniales » existant aux diverses colonies leur seront remis , en toute propriété , à la ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volym 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil Ingen förhandsgranskning - 2018 |
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volym 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil Ingen förhandsgranskning - 2018 |
Vanliga ord och fraser
21 août 24 avril 30 septembre abrogé actes administratif agents de change amende arrêté et arrêtons articles Attendu aura auront autorisé avocats Avons arrêté avoués avril banques coloniales batelage brevet caisse cassation cautionnement change courtiers chargé civile Code Code d'instruction criminelle Code de commerce colo Colonie commissaire concession condamné conflit Conseil privé entendu contentieux contraventions correctionnelle Cour d'assises cour de cassation Cour royale crime criminelle décision déclaration décret délai délits desdits Directeur de l'intérieur dispositions établissement exécution fonctions Gouvernement greffier Guadeloupe judiciaire juillet l'administration l'arrêté l'art l'article l'Assemblée l'autorité l'exécution l'île Bourbon l'ordonnance législation lieu lois marine matière ment ministère public Ministre mois Mont-Plaisir ordonnance peine police pourra pourront pourvoi précité première instance présent président prévenu procès-verbal procureur général promulgation prononcée publique règlement requête Réunion rivière Saint-Denis ront s'il Saint-Denis Salazie SECTION sénatus-consulte sera puni seront punis sieur statuer tion titre travaux forcés tribunal de première
Populära avsnitt
Sida 450 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Sida 329 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Sida 630 - Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
Sida 460 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Sida 460 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Sida 427 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Sida 162 - Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
Sida 590 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Sida 457 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué...
Sida 460 - Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine...