 | 1825 - 862 sidor
...dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ,...dont l'exécution aura été demandée ou requise. » • . . • Ainsi, disait le défenseur de la demanderesse, aux termes de l'article 026 , Julit... | |
 | France - 1813 - 618 sidor
...réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla loi, bien que la peine « de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'ab« sence de la formalité dont l'exécution aura été « demandée ou requise. » 40,9. Dans le... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sidor
...» une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité...dont l'exécution aura été demandée ou requise;» — ATTENDU qu'à la séance du la mai , il ya eu opposition, de la part de l'accusé, à ce que le... | |
 | 1829 - 1512 sidor
...demandes du prévenu , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité (i) Art. i 59. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avanC qu'il *it été signé... | |
 | 1817 - 354 sidor
...demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ,...dont l'exécution aura été demandée ou requise. » » Enfin , l'art. 4i3 porte : « Les voies d'annulJation , exprimées en l'art. 408 j sont, en matière... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 sidor
...de l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que la *> peine do nullité ne fût pas textuellement »Ua» chée à l'absence de la formalité , dont l'exéeu»... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 sidor
...réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise. » ¥> Enfin ,. l'art. ^i3 pojrte... | |
 | 1818 - 418 sidor
...de l'accusé , » soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public, tendant à user d'une faculté » ou d'un droit accordé par la loi, bien que la » peine de nullité ae fût. pas textuellement atta» chée à l'absence de la formalité , dont l'exécu-. » tion aura... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sidor
...demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ,...dont l'exécution aura été demandée ou requise. 409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé , l'annullation de l'ordonnance qui l'aura prononcé,... | |
 | France - 1822 - 802 sidor
...demandes Ас l'accusé , soit sur une oïl plu réquisitions du ministère public , tendant a user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité in' fut pas textuellement attachée a I absence rie la formalité dont l'exécution aura été demandée... | |
| |
Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... 
