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" Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont... "
Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces ... - Sida 460
efter Réunion - 1861
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volym 46

France - 1810 - 820 sidor
...individuellement , de fournitures , d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui , sans y avoir été contraints par une force...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sidor
...des armées de terre et de mer , qui, sans y avoir été contraints par une force majeure , aurout fait manquer le service dont ils sont chargés, seront...ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , m être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sidor
...le compte des armées de terre et de mer, qni, sans y avoir été contraints par une force majeuie, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de ia peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volym 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sidor
...des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable...
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Annales Academiae lovaniensis, Volym 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sidor
...individuellement, de fournitures , d'entreprises, ou régies pour le compte des armées de terre et de mer , qui, sans y avoir été contraints par une force...majeure, auront fait manquer le service dont ils sont charge's , seront punis de la peine de la réclusion,, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 sidor
...«es ponte, digue« ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnité», ni titre au-dessous de cent francs. — P. ai, 5). з57. ¿Si. S'il ya...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Volym 4

Belgium - 1825 - 438 sidor
...marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 sidor
...individuellement , de fourni* turcs , d'entreprises ou regies , pour le compté des années de terre et de mer , qui $ sans y avoir été contraints par une...chargés , seront punis de la peine' de la réclusion t et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des doTnmages-ih'' té rets , ni être au - dessous...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 sidor
...des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ). Ceux qui dans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 sidor
...indivi« duellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte « des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par « une...majeure, auront fait manquer le service dont ils sont char« gés, seront punis, etc... » Art. 433. « Quoique le service n'ait pas « manqué, si, par...
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