Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volym 22A. Guyot et Scribe, 1838 |
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Sida 8
... effet des fils ou tissus ; mais cette vérification se fera som- mairement , et n'entraînera ni déballage , ni le dénombrement , ni le dépliage des pièces ou paquets . 10. Le premier bureau frontière qui sera rencontré en venant de l ...
... effet des fils ou tissus ; mais cette vérification se fera som- mairement , et n'entraînera ni déballage , ni le dénombrement , ni le dépliage des pièces ou paquets . 10. Le premier bureau frontière qui sera rencontré en venant de l ...
Sida 14
... effet de quoi il est spécialement dérogé aux dis- positions du décret du 31 octobre 1804 ( 9 brumaire an 13 ) . 2. La mise en ferme de ces biens ne pourra se faire qu'après avoir été délibérée par le conseil municipal , et que sous les ...
... effet de quoi il est spécialement dérogé aux dis- positions du décret du 31 octobre 1804 ( 9 brumaire an 13 ) . 2. La mise en ferme de ces biens ne pourra se faire qu'après avoir été délibérée par le conseil municipal , et que sous les ...
Sida 15
... effet . Le directeur y donnera connaissance des comptes de l'exercice précédent , et il sera tenu procès - verbal des observations qui pourront être faites par les actionnaires présens . 6. Les comptes annuels de chaque ton- tine seront ...
... effet . Le directeur y donnera connaissance des comptes de l'exercice précédent , et il sera tenu procès - verbal des observations qui pourront être faites par les actionnaires présens . 6. Les comptes annuels de chaque ton- tine seront ...
Sida 23
... effet , toutes les notifications de mise en activité qui auront été faites à leur diligence . Ce registre sera conforme au modèle N ° 16 . 170. Les maires enverront , pour chaque notification , au préfet , par l'intermédiaire du sous ...
... effet , toutes les notifications de mise en activité qui auront été faites à leur diligence . Ce registre sera conforme au modèle N ° 16 . 170. Les maires enverront , pour chaque notification , au préfet , par l'intermédiaire du sous ...
Sida 25
... effet , il leur sera délivré des lettres de passe . 186. Les lettres de passe dont il est fait mention dans l'article précédent ne seront délivrées par les intendans ou sous - intendans militaires qu'en vertu d'un ordre donné par le ...
... effet , il leur sera délivré des lettres de passe . 186. Les lettres de passe dont il est fait mention dans l'article précédent ne seront délivrées par les intendans ou sous - intendans militaires qu'en vertu d'un ordre donné par le ...
Vanliga ord och fraser
10 mars 19 JANVIER 1er janvier 1er septembre 28 avril actionnaires actions administrateurs articles assurer aura auront autorisation autorisent l'acceptation avons ordonné Bull caisse cautionnemens cautionnement cent chargé de l'exécution classe Code de commerce commerce compagnie compte conformément conseil d'administration conseil de prud'hommes conseil général Conseil-d'Etat entendu cour royale d'Assurance mutuelle décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions domicile dons et legs FÉVRIER finances fixé frais janvier jeunes soldats juillet juin l'acceptation de dons l'acte l'article l'assurance l'in l'incendie l'ordonnance ladite mars membres du conseil ment militaire mille ministre de l'intérieur ministre secré ministre secrétaire-d'Etat mise en activité nance nomination notaires novembre officiers ordonné et ordonnons paiement pourront pré préfet présens statuts présente ordonnance propriétaire propriété registre réglemens rentes ront sente ordonnance sera insérée seront service sieurs sociétaires société suit taire-d'Etat teur tion titre tontine tribunal de commerce tribunaux de première
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Sida 205 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Sida 142 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Sida 191 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (1).
Sida 154 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Sida 144 - L'attaque, par l'un de ces moyens , des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs.
Sida 197 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Sida 144 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Sida 141 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Sida 32 - Aix-la-Chapelle dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Aix-la-Chapelle, le 9 octobre de l'an de grâce 1818.
Sida 48 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.