Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volym 22A. Guyot et Scribe, 1838 |
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Sida 8
... frais du rétablissement de la statue de Henri IV , à l'effet de consacrer , par les mêmes formes établies pour le jugement des recettes et dépenses publiques , le recouvre- ment et l'emploi des fonds offerts par le zèle patriotique de ...
... frais du rétablissement de la statue de Henri IV , à l'effet de consacrer , par les mêmes formes établies pour le jugement des recettes et dépenses publiques , le recouvre- ment et l'emploi des fonds offerts par le zèle patriotique de ...
Sida 15
... frais généraux d'administration , comprenant les loyers , traitemens , frais de bureau et autres dépenses , seront fixés par nous , pour chaque tontine , sur l'avis du préfet de la Seine et le rapport de notre mi- nistre secrétaire - d ...
... frais généraux d'administration , comprenant les loyers , traitemens , frais de bureau et autres dépenses , seront fixés par nous , pour chaque tontine , sur l'avis du préfet de la Seine et le rapport de notre mi- nistre secrétaire - d ...
Sida 28
... frais relatifs au recrutement . S ler . Indemnité aux officiers de santé em- ployés près le conseil de révision . 248. Il sera alloué par les préfets une in- demnité aux officiers de santé qui auront été employés près des conseils de ...
... frais relatifs au recrutement . S ler . Indemnité aux officiers de santé em- ployés près le conseil de révision . 248. Il sera alloué par les préfets une in- demnité aux officiers de santé qui auront été employés près des conseils de ...
Sida 29
... frais et par les soins des parties . 9. La liquidation des primes au départe- ment de l'intérieur sera faite à fur et à me- sure de la production , en due forme , des pièces qui doivent y être fournies par les armateurs , en conformité ...
... frais et par les soins des parties . 9. La liquidation des primes au départe- ment de l'intérieur sera faite à fur et à me- sure de la production , en due forme , des pièces qui doivent y être fournies par les armateurs , en conformité ...
Sida 29
... frais de premier établissement , évalués à quinze cent vingt francs quatre- vingt - sept centimes , est acceptée . 3. Il sera pourvu aux dépenses d'entre- tien , évaluées à une somme de sept cent neuf francs quarante - deux centimes ...
... frais de premier établissement , évalués à quinze cent vingt francs quatre- vingt - sept centimes , est acceptée . 3. Il sera pourvu aux dépenses d'entre- tien , évaluées à une somme de sept cent neuf francs quarante - deux centimes ...
Vanliga ord och fraser
10 mars 19 JANVIER 1er janvier 1er septembre 28 avril actionnaires actions administrateurs articles assurer aura auront autorisation autorisent l'acceptation avons ordonné Bull caisse cautionnemens cautionnement cent chargé de l'exécution classe Code de commerce commerce compagnie compte conformément conseil d'administration conseil de prud'hommes conseil général Conseil-d'Etat entendu cour royale d'Assurance mutuelle décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions domicile dons et legs FÉVRIER finances fixé frais janvier jeunes soldats juillet juin l'acceptation de dons l'acte l'article l'assurance l'in l'incendie l'ordonnance ladite mars membres du conseil ment militaire mille ministre de l'intérieur ministre secré ministre secrétaire-d'Etat mise en activité nance nomination notaires novembre officiers ordonné et ordonnons paiement pourront pré préfet présens statuts présente ordonnance propriétaire propriété registre réglemens rentes ront sente ordonnance sera insérée seront service sieurs sociétaires société suit taire-d'Etat teur tion titre tontine tribunal de commerce tribunaux de première
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Sida 205 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Sida 142 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Sida 191 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (1).
Sida 154 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Sida 144 - L'attaque, par l'un de ces moyens , des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs.
Sida 197 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Sida 144 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Sida 141 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Sida 32 - Aix-la-Chapelle dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Aix-la-Chapelle, le 9 octobre de l'an de grâce 1818.
Sida 48 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.