 | France - 1819 - 878 sidor
...amende de cent francs à cinq mille francs. I I. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers Ie$ Chambres ou l'une d'elles, sera punie d'un emprisonnement...d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 12. L'offense', par l'un des mêmes moyens, envers fa i. Bb i, gouvernemens étrangers , sera punie... | |
 | 1819 - 412 sidor
...icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres de la famille royale sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 fr. à Sooo fr. La même rédaction est adoptée pour les offenses contre le» chambres: pour les... | |
 | France - 1840 - 408 sidor
...l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 , envers l'assemblée nationale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe... | |
 | 1819 - 806 sidor
...L'oflense , par l'un des moyens énoneés en l'art, i" envers les membres «le la famille royale , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de rent francs à cinq mille francs. il. L'offense , par l'un des mêmes moyens , envers les chambres... | |
 | 1820 - 776 sidor
...royale, sera punie d'uneniprisonuementcTun mois a trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5,ooo IV. il. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les...d'elles, sera punie d'un emprisonnement d'un mois a trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5,ooo IV. i '. L'offense, par l'un drs mêmes moyens, envers... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sidor
...d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les chambres ou l'une d'elles, seja punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille... | |
 | 1822 - 494 sidor
...par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et g de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine ou au mépris... | |
 | 1822 - 744 sidor
...ces moyens , des droits garantis parles articles 5. et 9 de la Charte constitutionnelle, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura- excité à la haine ou au mépris... | |
 | France - 1822 - 726 sidor
...droits garantis par les articles 5 er 9 de la Charte constitutionnelle , sera punie d'un empi bonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine ou au mépris... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sidor
...d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les...d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 1 2. .L'offense, par l'un des mêmes moyens , envers la personne des souverains ou envers celle des chefs... | |
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L'attaque, par l'un de ces moyens , des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 
