par utile sous plus d'un rapport. Un Souverain constitutionnel qui, suivant la voie tracée par la constitution, en arriverait degrés à subir toutes les conséquences du système constitutionnel jusqu'à la cessation du fonctionnement de la machine politique, chose contraire aux principes généraux aussi bien qu'aux institutions particulières de la Confédération; qui prouverait par là que la prudence unie à la fermeté est à même de déjouer les intrigues des démagogues qui se retranchent derrière les formes constitutionnelles; ou qui- démontrerait jusqu'à l'évidence au bon sens le plus vulgaire qu'il est impossible de gouverner avec un pareil système sans miner le bonheur réel et durable du peuple; un tel Souverain rendrait, croyonsnous, un service signalé à la cause commune. Dans le premier cas, l'échec du principe démocratique dans les Chambres des grands États aurait des conséquences incalculables au point de vue de l'extirpation future des nombreux abus qui se sont développés à la suite des constitutions; dans l'autre cas, l'intervention de la Confédération serait justifiée d'une manière qui ne laisserait rien à désirer. C'est pourquoi nos instructions recommandent au président de la Diète, relativement aux discussions des assemblées d'états, de les faire surveiller avec un soin constant et minutieux par la commission permanente et de s'inspirer de l'esprit désigné plus haut, c'est-à-dire de ne faire intervenir la Confédération qu'après avoir épuisé les moyens fournis par la constitution particulière de chaque pays. Il serait superflu de remarquer à ce propos qu'en établissant cette théorie, nous n'avons en vue que le véritable intérêt des Princes et de la Confédération. Vous connaissez la pensée de notre Cabinet, vous savez que nous avons le courage, la force, et aussi les moyens de secourir les Princes de l'Allemagne du Sud à leur premier appel; mais nous voulons que, si cette assistance est rendue nécessaire par les prétentions des assemblées d'états, elle ne soit accordée que si la résistance est arrivée au point prévu par les résolutions du 28 juin. Ce serait une grande erreur de croire que, dans la situation actuelle, cette assistance serait désirable et, par suite, que les Souverains devraient la provoquer et la håter le plus possible par d'habiles manœuvres; nous y trouverions plutôt une difficulté pour le Prince assisté par la Confédération, pour le pays et aussi pour nous-mêmes; mais, dans le cas où il le faudrait absolument, nous serions toujours prêts à encourir cette responsabilité. Je suis convaincu qu'en parlant ainsi je ne m'expose pas à voir ma pensée mal interprétée par Sa Majesté le Roi, car je me tromperais fort, ou bien le Roi lui-même partage mes convictions. Relativement à l'organisation des menées qui se répandent sur l'Allemagne grâce à la propagande française, le comte de Münch tâchera de régler cette affaire; dans le cas où il y aurait encore quelque divergence dans les vues des différents Cabinets, il s'efforcera d'obtenir les résultats les plus favorables à l'intérêt de la cause commune, et nous comptons fermement, pour cela, sur l'appui du Gouvernement royal du Wurtemberg. Pour ce qui concerne la question des universités, nous avons eu dernièrement l'occasion d'en parler à la Diète, à propos du vote sur la proposition de la commission, relative à l'Université de Zurich; nous avons exposé nos vues loyalement et nettement, et nous ne manquerons pas de donner sérieusement suite aux paroles que nous avons consignées dans le protocole. Enfin, en ce qui regarde la question commerciale, nous partons de ce point de vue que, si l'on veut que la Diète soit nonseulement crainte des méchants, mais encore considérée des gens qui pensent bien, son action ne doit pas se borner à affirmer son existence par des mesures répressives, mais que dans les cas où l'acte fédéral prescrit l'action dans des affaires d'intérêt commun, cette action ne doit pas rencontrer d'obstacles. Fidèle à ce principe et se conformant à l'article XIX de l'acte fédéral, l'Autriche prouvera même dans la question commerciale, autant qu'il dépend d'elle et que la situation actuelle le permet, qu'elle est toujours prête à remplir sous tous les rapports les obligations que lui a créées l'acte fédéral. L'UNION DOUANIÈRE PRUSSIENNE. 1135. Metternich à l'Empereur François (E. de rapport). 1155. Par le fait de l'entrée des États de Bavière et de Wurtemberg dans le système douanier prussien, ce dernier vient d'acquérir une consistance et un degré d'importance qui m'imposent le devoir d'appeler respectueusement l'attention de Votre Majesté sur le caractère qu'il prend et sur les conséquences qu'il pourrait avoir pour l'Allemagne en général et pour la Monarchie autrichienne en particulier. Ce système doit sa naissance au changement qui s'est opéré, il y a environ seize ans, dans la manière de répartir les impôts en Prusse. Auparavant régnait dans cette Monarchie, comme dans la plupart des États européens, ce qu'on appelle le système mercantile, et il y régnait dans toute son étendue; c'était principalement la propriété foncière qui était chargée de subvenir aux besoins de l'État; une organisation de l'impôt sur la consommation, à la fois très-compliquée et établissant de nombreuses différences entre les villes et les campagnes, pesait sur le commerce intérieur sans enrichir à proportion les caisses publiques; par la rigoureuse prohibition des produits étrangers, on croyait et l'on voulait assurer enfin à l'industrie nationale la protection qui lui était indispensable. Pressée par des embarras financiers toujours plus grands et se trouvant dans l'impossibilité d'assurer à l'État, en restant dans la voie suivie jusqu'alors, les recettes qui lui étaient absolument nécessaires, l'administration prussienne résolut enfin, particulièrement sous le défunt ministre des finances de Motz, de changer complétement de système. Toutes les prohibitions décrétées jadis contre l'étranger furent levées, mais par contre l'importation de tous les produits étrangers, ainsi que tout le transit, furent frappés de droits assez considérables pour assurer à la caisse de l'État d'abondants bénéfices et pour mettre l'industrie à même de soutenir une concurrence durable avec l'étranger; toute l'administration des domaines fut simplifiée; il y eut de grands changements dans le personnel à cause de la corruption qui s'y était introduite, et le contrôle le plus sévère fut introduit dans cette administration; les impôts multiples et variés qu'on avait établis sur la consommation dans l'intérieur furent enfin remplacés par un droit de consommation (à payer par le premier producteur) qui ne portait que sur quatre objets : la farine, les animaux de boucherie, le vin et l'eau-de-vie. Ce n'est pas ici le lieu d'exposer longuement les résultats que ce nouveau système a produits jusqu'à ce jour pour l'administration intérieure de l'État prussien; mais ce qui est démontré, c'est qu'il a considérablement augmenté les recettes de l'État, et qu'en même temps la fabrication intérieure, qui (sans doute sous la protection du système antérieur) avait atteint un degré suffisant de perfection pour n'avoir pas à redouter la concurrence des produits étrangers, qui étaient d'ailleurs lourdement imposés, a augmenté sa production. Des tableaux indiquant le chiffre de la fabrication prussienne dans les différentes années qui ont suivi l'introduction du nouveau système, tableaux qui ont été publiés officiellement, sur l'ordre du Gouvernement, par un certain conseiller des finances Ferber, ne laissent place à aucun doute sur ce dernier fait. Toutefois, en mettant en pratique ce système, qui repose sur un ordre rigoureux, sur une régularité parfaite, l'administration prussienne a rencontré une grande difficulté dans l'extrême morcellement de l'État. Séparée en deux grandes parties inégales, couverte de nombreuses fractions de territoires étrangers, qui sont enclavées dans ses possessions, et, d'autre part, ayant quelques-uns de ses propres domaines complétement entourés de territoires étrangers, la Prusse présente incontestablement à ses voisins une étendue de frontières qu'il est impossible de surveiller d'une manière efficace et qui, par suite, est un obstacle à peu près insurmontable pour tout système douanier bien réglé, qui doit procurer des recettes à l'État. On ne pouvait remédier à cette situation facheuse pour la Prusse que si les États plus ou moins enclavés dans la Monarchie prussienne se décidaient à adopter le système douanier de la Prusse ainsi que le tarif des droits douaniers et des impôts établis dans ce pays, et s'ils offraient à cet État une garantie suffisante pour l'exécution de cette stipulation en lui accordant un droit de contrôle sur leur système douanier, afin de le mettre à même de les considérer comme des nationaux relativement à toutes les questions de douane, et à supprimer entre eux et lui les lignes douanières qui le génaient. La première tentative de ce genre que la Prusse ait faite a réussi : elle a d'abord gagné à ses idées les duchés d'Anhalt. Entièrement enclavés dans la Prusse, ils recevaient continuellement en franchise de droits tous les produits étrangers, naturels ou fabriqués, par l'Elbe, qui était resté libre par suite des stipulations du Congrès de Vienne et de l'acte de navigation de l'Elbe, signé à Dresde. Ces produits venaient s'emmagasiner dans le pays d'Anhalt et franchissaient ensuite, par voie de contrebande, la frontière prussienne, de l'autre côté de laquelle ils pouvaient, à l'instar des marchandises ayant acquitté les droits, circuler librement au grand préjudice de la caisse de l'État, attendu que, d'après le nouveau système, tout contrôle ultérieur des objets importés est supprimé dans l'intérieur de l'État prussien. Pour remédier à cette fâcheuse situation, la Prusse s'efforça de faire entrer tout à fait les pays d'Anhalt dans son système douanier, d'après les principes indiqués plus haut, et elle réussit enfin de la manière la plus complète, mais non sans qu'elle eût à triompher de la résistance des princes d'Anhalt, qui croyaient voir dans cette annexion douanière la perte d'une partie de leurs droits de souveraineté. Après que la voie eut été ainsi frayée, différents autres Princes d'Allemagne suivirent successivement l'exemple des ducs d'Anhalt, et, avant la fin de l'année 1832, le grand-duché de Hesse et la Hesse électorale, la principauté de Waldeck à l'exception de Pyrmont, puis toutes les enclaves de Mecklembourg-Schwerin, de Saxe-Weimar et de Saxe-Cobourg-Gotha, |