Törvények gyüjteménye. ̇

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Populära avsnitt

Sida 559 - His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, etc., and Apostolic King of Hungary...
Sida 343 - Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Sida 317 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Sida 517 - Cette dénonciation ne produira ses effets qu'ŕ l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revętue de leurs cachets.
Sida 587 - British subjects by Corean authorities and subjects in any lawful capacity. 2. Subjects of either nationality who may proceed to the country of the other to study its language, literature, laws, arts, or industries, or for the purpose of scientific research, shall be...
Sida 317 - États, ont résolu de conclure un nouveau Traité, et ont nommé, ŕ cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de...
Sida 615 - Grasscloth and all textiles in hemp, jute etc. Hair, all kinds, except human. Hides and skins, tanned and dressed. Isinglass, all kinds. Lamps, all kinds. Leather, all ordinary kinds, plain. Linen, linen and cotton, linen and woollen, linen and silk mixtures, grey, white, or printed. Matting, superior qualities, Japanese „tatamis
Sida 581 - British subject who smuggles, or attempts to smuggle, goods into any Corean port or place not open to foreign trade shall forfeit twice the value of such goods, and the goods shall be confiscated. The Corean local authorities may seize such goods, and may arrest any British subject concerned in such smuggling or attempt to smuggle.
Sida 547 - Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées ŕ Vienne le plus tôt possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et l'ont revętu du cachet de leurs armes. Fait ŕ Vienne, le 12 février 1906.
Sida 521 - Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur l'Arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition, ŕ Paris, le 5 novembre 1878.

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