Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté aux chambres belges, suivie d'un nouveau projet, Volym 1–2L. de Busscher Braeckman, 1835 |
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Resultat 1-5 av 100
Sida 43
... s'il n'existait qu'une collection de lois spéciales , rendues à diverses époques , d'après des prin- cipes souvent différents , et dont les dispositions ne se prê- teraient point un appui mutuel . Que si , au contraire , vous voulez ...
... s'il n'existait qu'une collection de lois spéciales , rendues à diverses époques , d'après des prin- cipes souvent différents , et dont les dispositions ne se prê- teraient point un appui mutuel . Que si , au contraire , vous voulez ...
Sida 48
... S'il est vrai qu'un Code pénal ne doit pas ressembler à un manuel , il n'est pas moins incontestable qu'il existe entre les diverses parties d'un corps de législation des liaisons né- cessaires , des rapports vrais , naturels . Le ...
... S'il est vrai qu'un Code pénal ne doit pas ressembler à un manuel , il n'est pas moins incontestable qu'il existe entre les diverses parties d'un corps de législation des liaisons né- cessaires , des rapports vrais , naturels . Le ...
Sida 52
... s'il convient de charger de cette appréciation le jury et la cour . Le premier de ces deux systèmes a trouvé plusieurs dé- fenseurs en France ; il est permis de croire qu'il en trou- vera également en Belgique . Attribuer au jury une ...
... s'il convient de charger de cette appréciation le jury et la cour . Le premier de ces deux systèmes a trouvé plusieurs dé- fenseurs en France ; il est permis de croire qu'il en trou- vera également en Belgique . Attribuer au jury une ...
Sida 53
... S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes , non mentionnées dans cet acte , le jury est interrogé sur ces circonstances ( art . 337 et 338 C. cr . ) . Il y a plus : lorsque l'accusé a proposé pour excuse un fait ...
... S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes , non mentionnées dans cet acte , le jury est interrogé sur ces circonstances ( art . 337 et 338 C. cr . ) . Il y a plus : lorsque l'accusé a proposé pour excuse un fait ...
Sida 60
... S'il se présente des circonstances qui atténuent la culpabilité de l'accusé , de manière que la peine légale soit trop rigou- reuse dans l'espèce , le juge doit avoir le droit de modérer cette peine . Les circonstances atténuantes sont ...
... S'il se présente des circonstances qui atténuent la culpabilité de l'accusé , de manière que la peine légale soit trop rigou- reuse dans l'espèce , le juge doit avoir le droit de modérer cette peine . Les circonstances atténuantes sont ...
Vanliga ord och fraser
28 avril actes adopté alinéa de l'art amende article attentats aura Belgique blessures Carnot cinq à dix cinq ans circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal complot constitution correctionnelle cour de cassation cours d'assises crime emporte crimes et délits d'après dégradation civique délit manqué détention perpétuelle disposition de l'art dix à vingt dix ans doit donner la mort effet emporte la peine établie exécuté fonctionnaires publics forcés à perpétuité gouvernement homicide individu juge jury justice l'accusé l'amende l'article l'auteur l'emprisonnement l'Etat l'exécution l'exposé des motifs l'exposition publique l'homicide l'infanticide légale législateur Locré loi du 28 lois meurtre modification nouveau Code pable parricide peine de mort peine des travaux peine perpétuelle peine principale peine sera personne police pourra préméditation prévu principe projet de révision prononcée proposons puni d'un emprisonnement punition raison récidive réclusion remplacer résultat second alinéa sera puni seulement sévérité suivi tentative tion travaux forcés tribunaux volontaire Voyez nos observations
Populära avsnitt
Sida 35 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Sida 177 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sida 112 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sida 36 - Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Sida 227 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Sida 38 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Sida 210 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Sida 44 - ... sera appliquée, sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition , ou aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait...
Sida 155 - Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le...
Sida 36 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.