générale des choses, et la marche du gouvernement; soyez assuré d'avance de ne pas vous tromper en reponssant, à l'instant même, des alarmes du genre de celles que vous voyez chaque jour renouvelées et chaque jour démenties. Démentez donc hardinient, et avec la certitude d'être justifié par le résultat, tout ce qui tendrait à jeter quelques doutes sur la ferme intention du gouvernement du roi de donner à la Charte tous les développements que son texte promet; de maintenir une paix honorable pour la France, utile pour des peuples généreux; de ne sacrifier cette paix, s'il le faut, qu'aux intérêts ou à la dignité du pays; de faire respecter l'ordre et les lois par l'esprit de faction, de quelque couleur qu'il se couvre; enfin, de justifier la confiance et l'espoir de cette immense majorité nationale qui attend de son gouvernement franchise, honneur, et protection; de cette majorité dont le courage répondra, dans les colleges électoraux, à l'importance de l'époque actuelle; de cette majorité dont nous retrouverons l'expression fidèle dans une Chambre appelée à fixer les destinées du pays, en consolidant le pouvoir politique sur les véritables bases de la révolution de juillet et de la Charte d'août. «Je vous le répète, Monsieur le préfet, il s'agit d'assurer l'indépendance des suffrages. Le gouvernement respecte et doit faire respecter leur li berté; car ce qu'il cherche, ce qu'il doit désirer, c'est le voen du pays, mais un vœu pur d'influences contraires aux lois, à la sincérité française, et à la véritable opinion publique; un vœu vraiment national, que son devoir est d'entendre; un vœu parlementaire, dans lequel seulement la conscience de l'administration peut et doit reconnaître le jugement de son système et de ses actes. « Agréez, M. le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Ordonnance sur les fêtes de juiliet. LOUIS-PHILIPPE, etc. Sur le rapport de notre ministre seerétaire d'Etat au département du commerce et des travaux publics, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Les journées des 27, 28 et 29 juillet 1831 seront célébrées comme fêtes nationales. 2. Les dépouilles mortelles des citoyens morts pour la patrie en défendant les lois et la liberté, les 27, 28 et 29 juillet, seront, aussitôt que l'exhumation pourra en être faite, déposées au Panthéon. Une loi sera présentée dans la prochaine session pour consacrer législativement cette sépulture. Une cérémonie d'inauguration aura lieu au Pantheon le 27 juillet prochain. 3. Il sera élevé sur l'ancien emplacement de la Bastille un monument funéraire en l'honneur des victimes des trois journées. La première pierre de ce monument sera posée par nous le 27 du présent Comte d'ARGOUT. TITRES de lois et ordonnances diverses. 5 janvier. Loi qui accorde un crédit supplémentaire de 65,290,100 f. pour les dépenses de l'exercice 1830. Bul'etin des Lois, 1x série, no 1. 8 février. Loi qui met à la charge de l'Etat les traitements des ministres du culte israélite, à partir du 1er janvier 1831. Ibid. no 20. 9 mars. Loi qui autorise la formation d'une légion d'étrangers en France et de corps militaires composés d'indigènes et d'étrangers pour servir hors du territoire continental. Ibid. no 23. 15. Loi portant création d'un crédit extraordinaire de deux millions pour pensions militaires, et confirmation des liquidations faites en vertu d'une ordonnance. Ibid, no 24. 15. Loi qui ouvre un crédit provisoire de trois millions pour la liquidation des dettes de l'ancienne liste civile, et un autre crédit de 1,500 mille francs pour secours aux pensionnaires de cette liste civile. Ibid. ibid. 20. Loi qui autorise la ville de Paris à créer un emprunt de quinze millions. Ibid. no 27. 26. Loi relative aux contributions personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, et des patentes. Ibid, no 29. 30. Loi concernant l'amélioration des pensions accordées aux officiers de tous les corps de la marine, réformés par mesures générales de 1814 à 1817. Ibid. no 30. 30. Loi relative à l'expropriation et à l'occupation temporaire, en cas d'urdes propriétés privées nécesgence, saires aux travaux des fortifications. Ibid. no 31. 11 avril. Loi sur les pensions de l'armée de terre. Ibid. no 36. Moniteur du 21 avril. 18. Loi sur les pensions de l'armée de mer. Ibid. no 41. Moniteur du 14 mai. 22. Loi portant allocation au ministre de l'intérieur d'un crédit extraordinaire de 1,500 mille fr. pour les dépenses secrètes de la police en 1831. Ibid. no 40. Ordonnances. 5 janvier. Ordonnances relatives à l'organisation des administrations des postes, des douanes, des forêts, des contributions indirectes et des tabacs. Bulletin des Lois, 1xe série, 2e partie, no 37. 6. Ordonnance relative à l'organisation de l'administration de la loterie. Ibid. Ibid. 12. Ordonnance relative à l'organisation de l'administration de l'enregis trement et des domaines. Ibid, no 39. 14. Ordonnance relative aux donations et legs, acquisitions et alienations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes. Ibid. no 39. 17. Ordonnance qui porte à 3,620, sous-officiers et soldats, la force des régiments d'infanterie de ligne. Ibid. ibid. 23. Ordonnance qui réduit le traitement des ministres, leurs frais de premier établissement et ceux de représentation attribués au ministre des af faires étrangères. Ibid. no 41. 23. Ordonnance qui fixe la solde de congé et le traitement de réforme des officiers généraux. Ibid. no 43. 25. Ordonnance qui place dans les attributions du ministre de l'intérieur les théâtres royaux et l'école royale de chant et de déclamation. Ibid, no 50. 2 février. Ordonnance concernant les affaires contentieuses portées au conseil d'Etat. Ibid. no 45. 10. Ordonnance portant abrogation de celles qui ont créé des décorations à l'occasion et à la suite des événements de 1814 et 1815, Ibid. no 53. 19. Ordonnance portant réorganisation de la cavalerie. Ibid. no 49. 24. Ordonnance portant abrogation des arrêtés coloniaux qui ont restreint. à l'égard des personnes de conlear libres, la jouissance des droits civils. Ibid. n° 50. 26. Ordonnance relative à la révision des pensions des grands fonctionnaires accordées depuis le 1er janvier 1828. Ibid. no 52. 1er mars. Ordonnance qui supprime dans les colonies francaises la taxe administrative pour affranchissement. Ibid. no 59. 1. Ordonnance portant réorganisation du corps de la marine. Ibid. n. 62. 8. Ordonnance qui charge M. le comte d'Argout, par interim, du ministère de la justice, en remplacement de M. Mc rilhou, démissionnaire. Ibid, no 49 27. Ordonnance sur l'adjudication publique de rentes 5 pour 100 au capital de 120 millions. Ibid. ibid. 4 avril. Ordonnance qui fixe au rer mai, jour de la Saint-Philippe, la séance publique annuelle des quatre Acadé mies, et au 9 août, jour anniversaire du serment à la Charte de 1830, celle de l'Académie française. Ibid. no 59. 29. Ordonnance sur l'établissement, les fonctions et la composition des conseils de commerce, des manufactures et d'agriculture, et du conseil supérieur. Ibid. no 69. 29. Ordonnance qui autorise les propriétaires de rentes nominatives sur le grand livre à en réclamer la conversion en rentes au porteur. Ibid. no 73. 10 mai. Ordonnances portant que les coupons d'arrérages seront attachés aux extraits d'inscription des rentes au porteur. Ibid. no 73. 28. Ordonnance qui place l'administration des lignes télégraphiques dans les attributions du président du conseil des ministres. Ibid. no 79. DISCOURS prononcé par le roi, le 23 juillet, à l'ouverture de la session de 1831. << Messieurs les pairs et Messieurs les députés, « Je suis heureux de me trouver an milieu de vous dans cette enceinte où la France a reçu mes serments. Pénétré des devoirs qu'ils m'imposent, je m'appuierai toujours sur le vœu national, dont vous êtes les organes constitutionnels, et j'attends de vous cette coopération franche, entière, qui doit donner à mon gouvernement la force sans laquelle il ne saurait répondre à l'attente de la nation. J'ai dit, Messieurs, que la Charte serait une vérité; ce que j'ai dit s'est accompli. La Charte, c'est la monarchie constitutionnelle avec toutes ses conditions loyalement maintenues, aves toutes ses conséquences franchemen acceptées. « Il est temps que, par l'action uniforme de tous les pouvoirs de l'Etat, nous mettions un terme à ces agitations prolongées dont s'alimentent les coupables espérances de ceux qui rêvent le retour de la dynastie déchue ou de ceux qui rêvent encore la chimère de la république. Divisés sur le but, ils s'accordent dans la volonté de renverser, n'importe à quel prix, l'ordre politique fondé par la révolution de juillet. Leurs efforts seront déconcertés ou punis. Eu m'appelant au trône, la France a voulu que la royauté fùt nationale; elle n'a pas voulu que la royauté fùt impuissante. Un gouvernement sans force ne saurait convenir à une grande nation. « Je viens, Messieurs, de parcourir la France; les témoignages d'affection que j'ai reçus dans ces voyages ont vivement touché mon cœur: ses vœux sont présents à ma pensée. Vous m'aiderez à les accomplir. L'ordre sera protégé, la liberté garantie, toute tentative factieuse confondue on réprimée. Ainsi renaîtra cette confiance dans l'avenir qui peut seule rétablir la prospérité du pays. « C'est pour y parvenir, c'est pour consolider de plus en plus la monarchie constitutionnelle, que j'ai fait préparer les divers projets de lois qui vous seront proposes. Vous connaîtrez, je l'espère, dans celui qui a pour objet la décision d'une grande question constitutionnelle réservée par la Charte à l'examen des Chambres, que je cherche toujours à mettre nos institutions en harmonie avec les intérêts et les vœux de la nation, éclairés par l'expérience et mûris par le temps. Vous aurez à examiner anssi, conformément aux promesses de la Charte, les projets de lois destinés à compléter l'organisation départementale et municipale, à déterminer la responsabilité des ministres et des au 56 tres agents du pouvoir, et. à régler la D'autres projets de lois sur le recrutement de l'armée, sur le Code pénal, sur les finances et sur divers intérêts publics, vous seront également soumis. « Je connais toute l'étendue des souffrances que la crise commerciale actuelle fait éprouver à la nation; je m'en afflige, et j'admire le courage avec lequel elles sont supportées. J'espère qu'elles touchent à leur terme, et que bientôt l'affermissement de l'ordre amènera la sécurité nécessaire à la circulation des capitaux, et rendra à notre commerce et à notre industrie ce movement et cette activité qui, sous un gouvernement toujours guidé par les intérêts nationaux, ne sauraient être que passagèrement ralentis. L'état de nos finances est rassurant. Si les besoins sont grands, d'abondantes ressources sont ménagées pour y pourvoir. Les budgets des exercices de 1831 et de 1832 vous seront présentés dans les premiers jours de votre session. cc Des réductions ont été faites dans diverses branches de l'administration. Elies seraient plus importantes, si l'accroissement de nos moyens de défense et le développement de nos fʊrces militaires ne nous avaient imposé jusqu'ici de grands sacrifices. « Je me haterai d'en diminuer le fardeau, dès que j'aurai acquis la certitude de pouvoir le faire sans compromettre la dignité et la sûreté de la France. Cette certitude dépend d'un désarmement général : la France le désire; les gouvernements de l'Europe en sentent la nécessité; l'intérêt de tous l'exige. J'ai la satisfaction de vous annoncer dès à présent que je n'ai pas en besoin d'employer toutes les ressources que les Chambres avaient mises à ma disposition. Depuis la révolution de juillet, la France a repris en Europe le rang qui lui appartient; rien désormais ne saurait le lui ravir. " Jamais son indépendance ne fut mienx garantie: nos gardes nationales, qui valent des armées, nos armées, dignes dépositaires de l'héritage de notre vieille gloire, défendraient cette indépendance, comme elles ont protégé naguère la paix intérieure et la liberté. D'autres traités ont été aussi conclus avec les républiques du Mexique et d'Haïti. «Tous ces actes vous seront communiqués dès qu'ils auront été ratifiés, afin que les stipulations financières qu'ils contiennent soient soumises à vos délibérations. « J'ai donné l'ordre que de nouvelles croisières fussent établies pour garantir l'exécution de la loi rendue dans la session dernière, afin de réprimer efficacement la traite des noirs. " Ainsi que je l'avais demandé, les troupes de l'empereur d'Antriche ont évacué les Etats romains. Une amnistie réelle, l'abolition de la confiscation, des changements importants dans le régime administratif et judiciaire, telles sont les améliorations qui, assurées à ces états, nous font espérer que lear tranquillité ne sera plus troublée, et que l'équilibre de l'Europe se raffermira par le maintien de leur indépendance. « Le royaume des Pays-Bas, tei que l'avaient constitué les traités de 1814 et de 1815, a cessé d'exister. L'indépendance de la Belgique et sa separation de la Hollande ont été reconnues Belges par les grandes puissances. Le roi des ne fera point partie de la Confédération germanique. Les places élevées pour menacer la France, et non pour protéger la Belgique, seront démolies; nne neutralité reconnue par l'Europe et l'amitié de la France assurent à nos voisins une indépendance dont nous avons été le premier appui. Le pouvoir qui domine en Portegal avait outragé les Français ; il avait méconnu à leur égard les droits de la justice et de l'humanité. Pour obtenir des réparations vainement demandées, je viens de recevoir la nouvelle qu'ils nos #aissaux ont paru devant le Tage: en ont forcé l'entrée. Les satisfactions jusque-là refusées nous ont été offertes; les bâtiments de guerre portugais sont en notre pouvoir, et le pavilion tricolore flotte sous les murs de Lisbonne. Une lutte sanglante et acharnée se prolonge en Pologne. Cette lutte entretient de vives émotions au sein de l'Europe. Je me suis efforcé d'en håter le terme. Après avoir offert ma médiation, j'ai provoqué celle des grandes puissances. J'ai voulu arrêter l'effusion da sang, préserver le midi de l'Europe du fléau de la contagion que la guerre propage, et surtout assurer à la Pologne, dont le courage a réveillé les vieilles affections de la France, cette nationalité qni a résisté au temps et à ses vicissitudes. « Vous jugerez, sans doute, que, dans ces difficiles négociations, les vrais intérêts de la France, les intérêts de sa prospérité, de sa puissance et de son honneur ont été défendus avec persévérance et dignité. L'Europe est aujourd'hui convaincue de la loyauté de nos intentions et de la sincérité de nos vœux pour le maintien de la paix ; mais elle l'est aussi de notre force, et elle sait comment nous soutiendrions la guerre, si nous y étions contraints par d injustes agressions. C'est en persistant dans ce système politique que nous parviendrons à faire jouir notre patrie des bienfaits de la révolution qui a sauvé ses libertés, et à la préserver de nouvelles commotions, qui compromettraient tout à la fois son existence et la civilisation du monde. Nous touchons, Messieurs, à de grands anniversaires; je vous verrai avec satisfaction vous nnir à moi dans ces solennités. Puissent ces graves et touchantes commémorations réveiller les sentiments d'union et de concorde qui seuls, il y a un an, décidèrent le triomphe dont elles consacrent le souvenir! » Los relative à la fixation définitive des recettes et des dépenses de l'exercice 1831. LOUIS-PHILIPPE, etc. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui qui suit : Art. 1er Continueront d'êtres perçues, pour l'année 1831, les contributions directes fixées en principal et centimes additionnels par l'article 2 de la loi du 18 avril dernier, et les impôts indi rects maintenus par l'article 9 de la même loi, avec les exceptions portées par la loi du 12 décembre 1830. 2. Une somme d'un million cent soixante et dix-sept mille francs (1,177,000 fr.) sera ajoutée pour 1831 à la contribution foncière des bois des communes et établissements publics, pour couvrir les frais d'administration de ces bois, en exécution de l'art. 106 du Code forestier. Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départements. 3. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1831 sont évalués à la somme d'un milliard trois cent quatre millions trois cent soixante et dix-nenf mille sept cent denx francs (1,304,379,702 fr.), conformément à l'état annexé (1). 4. Des crédits sont ouverts aux ministres des divers départements jusqu'à concurrence d'un milliard cent soixante et douze millions cent quatre-vingtdouze mille quatre cent trente-cinq fr. (1,172,192,435 fr.), pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1831, conformément à l'état annexé. Les crédits provisoires ouverts aux ministres jusqu'à concurrence de huit cent vingt-cinq millions par les lois des 12 décembre 1830, 18 avril et 18 août 1831, sont et demeurent annulés. 5. L'excédant des ressources sur les dépenses, évalué à cent trente-deux millions cent quatre-vingt-sept mille deux cent soixante-sept francs (132,187,267 fr,), sera affecté et transporté au budget de l'exercice 1832. 6. Le ministre des finances prendra les mesures nécessaires pour que la révision des pensions civiles accordées depuis le 1er janvier 1828, ordounée par la loi du 29 janvier dernier, soit opérée au 31 décembre prochain. Le travail fait en vertu de l'article 16 de ladite loi pour la révision des pensions sera imprimé et distribué aux Chambres. La présente loi, etc. Fait à Paris, au Palais-Royal, le 160 jour du mois d'octobre, l'an 1831. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi: BARTHE. Louis. (1) Voyez plus loin le tableau, page 106. |