 | France - 1874 - 1204 sidor
...colonies françaises et en Algérie. 9. Le* dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique,...si dans leur pays la législation ou des traités mternatioi aux assurent aux Français les mêmes garanties. Délibéré en séance publique, à Versailles,... | |
 | Algeria - 1875 - 920 sidor
...françaises et en Algérie. ART. 9. — Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. № 329. — ANNEXE № 2 DÉCRET portant règlement d'administt aitón publique, sur le territoire... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sidor
...colonies françaises et en Algérie. Art. 9. Les dispositions des autres lois en vigueur louchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique,...des étrangers, si dans leur pays la législation on des traités internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. CHAPITRE II. DOCUMENTS... | |
 | France - 1876 - 590 sidor
...colonies françaises et en Algérie. 9. Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. , MATIÈRES D'OK ET D'ARGENT. 26 jA^iviEa 1749. — DÉCLARATION DU Roi sur la perception des droits... | |
 | Edouard Clunet - 1880 - 44 sidor
...indéniable. L'art. 9 de cette loi s'exprime ainsi : « Les dispositions des lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique,...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. » Depuis la loi de 1873, il n'est plus nécessaire pour les pays étrangers de conclure des traités... | |
 | 1880 - 794 sidor
...loi dit : « Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, les dessins ou modèles de fabrique seront appliquées...Internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. » D'après ce texte, un Traité n'est plus même nécessaire, u suffit que dans le pays étranger,... | |
 | Eugène Pouillet - 1884 - 238 sidor
...dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom « commercial, les marques, dessins ou marques de fabrique, « seront appliquées au profit des étrangers,...internationaux assurent « aux Français les mêmes garanties. » II n'ya donc plus à discuter ; le législateur a parlé ; il a formellement proclamé le système... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sidor
...commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique (V .ces mots), sont appliquées au profil des étrangers, si dans leur pays, la législation...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties (art. 9) 6. — Compétence et procédure. — Les actions civiles relatives aux marques sont portées... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 446 sidor
...être cédé accessoirement à un établissement de commerce. La même protection est accordée aux étrangers si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent la même garantie aux Français*. SECTION IV. Des brevets d'invention. 238. C'est le titre que le gouvernement... | |
 | Alcide Darras - 1887 - 718 sidor
...établit que les dispositions des lois en vigueur touchant les dessins de fabrique sont applicables au profit des étrangers si, dans leur pays, la législation...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties (2). Notre solution doit-elle être encore maintenue depuis cette loi nouvelle ? La réponse doit être... | |
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Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique seront appliquées au profit des étrangers, si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent aux Français... 
