De l'évolution de la condition juridique des Européens en ÉgypteA. Rousseau, 1896 - 388 sidor |
Vanliga ord och fraser
1er février actes administration affaires Alexandrie arrêt article Attendu avaient Bull Caire Caisse Canal de Suez Code civil commerce commerciales commissaires commission internationale consentement conséquent constitue consulats consuls contestations Cour d'appel Cour mixte créanciers crimes et délits criminelle Daïra déclaré décret défendeur délégué Dette publique devant les tribunaux diplomatiques dispositions domicile douanes drogman Égypte établissements étranger étrangers européens fonctions Fonds de réserve François Ier garanties général gouvernement égyptien Herbault incompétence intérêts mixtes Ismaïl Pacha jugement juridiction consulaire juridiction indigène juridiction mixte jurisprudence justice Khédive l'administration l'art l'article l'autorité locale l'Égypte légaux législation loi de liquidation lois magistrats ment ministre Municipalité d'Alexandrie musulmans nationalités différentes nations naux nouveaux tribunaux Nubar Pacha ottoman pays pénale personnes police porteurs de titres principe procès Puissances qu'en question rapports réelles immobilières Réforme judiciaire règlement d'organisation judiciaire représentants résulte serait seulement sociétés anonymes statuer théorie de l'intérêt tion tribunaux indigènes tribunaux mixtes Turquie Yonine
Populära avsnitt
Sida 252 - Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale, entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. |) Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité.
Sida 274 - Crimes et délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions...
Sida 69 - S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; et tant que...
Sida 83 - ... d'agence, législation basée sur des antécédents plus ou moins abusifs, que la force des choses, la pression d'un côté, le désir de faciliter l'établissement des étrangers de l'autre, ont introduite en Egypte, et qui laisse actuellement le gouvernement sans force et la population sans justice régulière dans ses rapports avec les Européens. Cet état de choses ne profite à personne, pas plus aux intérêts généraux des Puissances qu'à la population honnête du pays, indigène ou...
Sida 93 - ... et cela dans le but de développer le commerce et l'industrie et de régler la police des étrangers et tous leurs rapports avec le Gouvernement et la population.
Sida 75 - Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en prit connaissance, les juges de mon empire et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'ambassadeur et des consuls ou de leurs substituts, dans les endroits où ils se trouveront; et, afin qu'il ne se fasse rien de contraire à la...
Sida 144 - ... pour l'exécution des dispositions du présent. Si le siège administratif de la Société est établi ailleurs qu'en Egypte, la Compagnie sera tenue de se faire représenter à Alexandrie par un agent supérieur nanti de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche du service et les rapports de la Compagnie avec notre gouvernement.
Sida 213 - Les additions et modifications aux présentes lois seront édictées sur l'avis conforme du corps de la magistrature, et au besoin sur sa proposition ; mais, pendant la période quinquennale, aucun changement ne devra avoir lieu, dans le système adopté.
Sida 70 - Syrie et dans les autres échelles, personne ne s'y opposera, et ils seront exempts des impôts arbitraires dits tekialif-urfié. . 26. Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français, et qu'ils se portassent chez le cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent ; et, si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne : mais aussi les Français s'empresseront de le représenter, sans...