décembre 1814, le paiement des droits sur les déficits partiels, et sur les marchandises perdues ou avariées par suite d'accidens dans le trajet.

(N.° 124.)

PAR ordonnance du roi du 4 novembre 1818, M. de Rigny, capitaine de vaisseau, a été nommé maître des requêtes en service ordinaire, attaché au comité de la marine et des colonies.

(N.° 125.) ORDONNANCE DU ROI portant suppression du Ministère de la police générale, et nomination des Ministres et Secrétaires d'état aux départemens des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la marine et des finances.

Paris, le 29 Décembre 1818.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,

A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ст

ART. 1. Le marquis Dessolle, pair de France, ministre secrétaire d'état, est nommé ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, président de notre

conseil des ministres.

Le sieur de Serre, membre de la chambre des députés, est nommé garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice.

1

Le comte Decazes, pair de France, est nommé ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Le baron Portal, membre de la chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'état au département de la marine.

Le baron Louis, membre de la chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'état au département des finances. 2. Le ministère de la police est supprimé.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, président de notre conseil des ministres, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le vingtneuvième jour de décembre, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-quatrième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Président du conseil des Ministres,

Signé LE MARQUIS DESSOLLE.

(N.° 126.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. Lainé, M. le Comte Molé et M. Roy, Ministres d'état et Membres du Conseil privé de Sa Majesté.

Paris, le 29 Décembre 1818.

LOUIS, par la grâce de Dicu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu les démissions qui nous ont été offertes par les sieurs Lainé, comte Molé et Roy, de leurs fonctions comme miAnn, marit, I. Partie. 1818.

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nistres de l'intérieur, de la marine et des finances; et voulant leur donner une marque de notre satisfaction pour leurs services,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Les sieurs Lainé, comte Molé et Roy sont nommés ministres d'état et membres de notre conseil privé.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, président du conseil des ministres, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le vingtneuvième jour du mois de décembre, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-quatrième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Président du Conseil des Ministres.

Signé LE MARQUIS DESSOLLE.

(N.° 127.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. le Duc de Richelieu Ministre d'état, Membre du Conseil privé de Sa Majesté.

Paris, le 29 Décembre 1818.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE Et de NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

L'état de la santé de notre cousin le duc de Richelieu nous ayant obligé d'accepter la démission qu'il nous a offerte de ses fonctions de président de notre conseil des ministres et de ministre secrétaire d'état au département des affaires étran

gères, nous avons voulu, en consignant ici l'expression de nos regrets, lui donner une nouvelle marque de notre estime toute particulière et de notre satisfaction pour les bons et loyaux services qu'il n'a cessé de rendre à l'Etat et à notre personne, et que nous nous réservons de reconnaître, dans l'occasion, d'une manière plus éclatante;

A CES CAUSES, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

er

ART. 1. Le duc de Richelieu est nommé ministre d'état, et membre de notre conseil privé.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, président du conseil des ministres", est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le vingt-neuvièmé jour du mois de décembre, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-quatrième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Président du conseil des Ministres.

Signé LE MARQUIS DESSOLLE,

FIN DE LA I. PARTIE 1818,

ERRATA.

Page 108, on a, par erreur, imprimé le nom du Roi à la fin du réglement qui détermine l'uniforme de l'administration et du contrôle de la marine.

Page 133, ligne 18, au lieu de : à MM. les administrateurs des ports, lisez : à MM. les consuls de France en pays étrangers.

A l'article 4 de la loi sur le recrutement de l'armée, insérée, d'après le Bulletin des lois, page 136, au lieu de : dans les formes prescrites par les articles 74 et 44 du Code civil, lisez : dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 du Code civil. Cette rectification a été faite dans le Bulletin n. 209, 7. série, tome VI, page 312.

Page 165 Exposé des motifs du projet de loi relatif aux colons de SaintDomingue, présenté à la chambre des pairs par S. E. M. le comte Molé, ministre de fa marine et des colonies. (Cet article appartient à la seconde partie, et a été mis par erreur dans la première, exclusivement consacrée aux fois, ordonnances et actes officiels.)