...sauvegarder le fonds de ces propriétés et veiller à leur entretien. » ( 5) Comparez Manuel, art. 45 : « Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre...sont toujours révocables et ont toujours le droit de so démettre de leur charge. " Ils ne doivent être punis disciplinairement que s'ils manquent aux...

...leurs fonctions, jouiront de la protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent." An § 5 M. le Comte Lanza désire qu'il soit déclaré par la Commission que les impôts établis par...

...de l'occupant. Ils ne sont révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Us ont toujours le droit de se démettre de leur charge. C. — ne la fortune publique et privée....

...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. § 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis...

...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. » « L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis...

...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. — L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà...

...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà...

...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà...

...paix, et ne les modifier, ne les suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. Art. 45. — Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre...librement acceptées par eux et livrés à la justice s'ils les trahissent. Art. 46. — En cas d'urgence, l'occupant peut exiger le concours des habitants,...

...paix, et ne les modifier, ne les suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. Art. 43. — Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre...fonctions, jouissent de la protection de l'occupant. Ils ne doivent être punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations librement acceptées par...