Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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Sida 29
... commerce sont - ils officiers ministériels ? La cour de cassation a décidé la négative par un arrêt du 5 septembre 1814 , rapporté au mot Agréés , no iv . II . L'art . 60 du Code de procédure civile porte : Les demandes formées pour ...
... commerce sont - ils officiers ministériels ? La cour de cassation a décidé la négative par un arrêt du 5 septembre 1814 , rapporté au mot Agréés , no iv . II . L'art . 60 du Code de procédure civile porte : Les demandes formées pour ...
Sida 33
... commerce ; mais ils ne peu- vent plus exister depuis que l'ordonnance du roi , du 3 juillet 1816 , art . 2 , en a régularisé l'exécu d'unction et supposé dès lors en pleine vigueur la loi dont il s'agit . Voy . Caisse des dépôts et ...
... commerce ; mais ils ne peu- vent plus exister depuis que l'ordonnance du roi , du 3 juillet 1816 , art . 2 , en a régularisé l'exécu d'unction et supposé dès lors en pleine vigueur la loi dont il s'agit . Voy . Caisse des dépôts et ...
Sida 44
... commerce de Paris , du 28 février 1815 , au paie « ment de deux billets . Les jugements furent signifiés à l'un et à l'autre , le 14 mars 1817 , et le 21 un commandement leur fut fait , tant à leur domicile rue Montmartre , 29 , qu'an ...
... commerce de Paris , du 28 février 1815 , au paie « ment de deux billets . Les jugements furent signifiés à l'un et à l'autre , le 14 mars 1817 , et le 21 un commandement leur fut fait , tant à leur domicile rue Montmartre , 29 , qu'an ...
Sida 45
... commerce , que la femme Boisselet n'était point marchande publique , et l'on reconnaissait qu'elle n'était point séparée de corps . Deuxième moyen : en ce que le tribunal avait violé l'article 159 du Code de procédure , aucun des actes ...
... commerce , que la femme Boisselet n'était point marchande publique , et l'on reconnaissait qu'elle n'était point séparée de corps . Deuxième moyen : en ce que le tribunal avait violé l'article 159 du Code de procédure , aucun des actes ...
Sida 49
... commerce et des justices de paix . Mais cette défense ne pouvait être écoutée . La cour de cassation a en ... commerce , qui ont déclaré les art . 156 , 158 et 159 du Code de procédure , applicables aux jugements par défaut rendus par ...
... commerce et des justices de paix . Mais cette défense ne pouvait être écoutée . La cour de cassation a en ... commerce , qui ont déclaré les art . 156 , 158 et 159 du Code de procédure , applicables aux jugements par défaut rendus par ...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... Guillaume Jean baron Favard de Langlade Obegränsad förhandsgranskning - 1824 |
Vanliga ord och fraser
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire héritiers Ibid immeubles juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mandeur mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose voitures
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Sida 445 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Sida 202 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Sida 464 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Sida 418 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Sida 389 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Sida 35 - Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.
Sida 52 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Sida 33 - ... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°...
Sida 445 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Sida 274 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.