 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sidor
...citizen français. Art. 3. « Un étranger devient citoyen français, lorsqu'aprés avoir atteint IVigè de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention...naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fondions, ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; par l'affiliation à toute corporation... | |
 | France - 1793 - 162 sidor
...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd, . Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; Par la Condamnation à des peines infamantes ou... | |
 | 1799 - 48 sidor
...'avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, , Par la naturalisation en pays étrange* ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; Par... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 sidor
...pendant une année sans interruption , sur le territoire français , est citoyen de la république. I I. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par la peine de la dégradation civique. II I. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sidor
...avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par...par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère qui supposeroit dei distinctions de naissance ; Par la condamnation... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sidor
...l'Empereur. 11 sera tenu registre et dressé procès- verbal de cette prestation de serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation...pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes. 12. L'exercice des droits de citoyen français... | |
 | France - 1816 - 522 sidor
...796 (II , B. 65 et 83 , n.os ;9) , 594 et 770 ). — La qualité de citoyen français se perd par fa naturalisation en pays étranger, par l'acceptation...de pensions offertes par un gouvernement étranger, constitution de l'an VIII, art. 4- — Dispositions relatives aux Français çjui , rappelés de l'étranger,... | |
 | François-Thomas Delbare - 1817 - 380 sidor
...la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement francais , de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; Par l'affiliation a toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; VII. L'exereice des... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 420 sidor
...membre du premier état, etildevientmembre du second : c'est pourquoi l%cte constitutionnel porte que la qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger. » L'homme peut à son gré changer de patrie : sous ce rapport l'émigration, dans les circonstances... | |
 | France - 1840 - 408 sidor
...10. — C. 22 frim. an vm, art. 2, 3. — D. 5 mars 1848, art. 6. 5. L'exercice des droits de citoyen se perd , — Par la naturalisation en pays étranger ; — Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; — Par la condamnation à des peines infamantes... | |
| |
La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions... 
