 Dans le cas d'offense envers les chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la voie...  Annuaire historique universel - Sida 6231823Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France - 1822 - 726 sidor
...Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation...voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il aura été entendu ou dûment appelé, elle le condamnera, s'il ya lieu,... | |
 | 1822 - 744 sidor
...cas d'offense envers les. Chambres ou l'une , d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 1.7 mai 1819, la Chambre offensée , sur la simple réclamation....voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il aura été entendu ou dûment appelé, elle le condamnera, s'il ya lieu,... | |
 | 1822 - 494 sidor
...l'une d'elles, par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur lu simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si...voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Apre» qu'il aura été entendu ou dûment appelé, elle le condamnera , s'il ya lieu... | |
 | 1822 - 430 sidor
...moyens énoncés en la loi du 17 mai i8iy, la chambre offensée sur la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser...ordinaire , ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il' aura été appelé ou dûment appelé, clic le condamnera, s'il ya lieu,... | |
 | 1823 - 884 sidor
...Dans le cas d'offense envers les Chambres on l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, «i mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sidor
...Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation...ordinaire , ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il aura été entendu ou dûment appelé , elle le condamnera , s'il^ya lieu,... | |
 | 1825 - 858 sidor
...envers les chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en. la loi «lu 17 mai '18 19', la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un...ordinaire , ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre» Après qu'il aura été entendu ou dûment ap"pelé, elle le condamnera, s'il ya lieu,... | |
 | Journal du commerce - 1826 - 122 sidor
...les chambres ou Tune d'elles , par l'un des moyens e'nonce's en la loi du 17 mai 1819, la chrunbre offensée , sur la simple réclamation d'un de ses membres pourra , si mieux elle n'aime autoriser la poursuite par les voies ordinaires, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il... | |
 | France - 1828 - 652 sidor
...Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation...voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il aura e'te' entendu ou dûment appelé, elle le condamnera , s'il ya lieu... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 sidor
...la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée peut , sur la simple réclamation d'un de ses membres , si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par...voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre pour y être jugé (2). Ainsi, dans celte hypothèse, l'exercice de la juridiction attribuée... | |
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