 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...en dressera acte qu'il transmettra au Mehkémé. Art. 32. 11 y aura également auprès du Mehkémé des commis délégués par le greffier du tribunal...de poursuite disciplinaire, et sans que l'omission entraîne nullité. Art. 33. Les conventions, donations et les actes de constitution d'hypothèque... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...en dressera acte qu'il transmettra avi Mehkémé. ART. 32. Il y aura également auprès du Mehkémé des commis délégués par le greffier du tribunal...immobilier. Ces transmissions seront faites sous peine de dommages et intérêts et de poursuite disciplinaire, et sans que l'omission entraîne nullité. ART.... | |
 | 1875 - 794 sidor
...dressera acte qu'il transmettra au Mehkémé. Art 32. — II y aura également auprès du Mehkémé des commis délégués par le greffier du tribunal...immobilier. ' Ces transmissions seront faites sous peine de dommages -intérêts et de poursuite disciplinaire, et sans que l'omission entraîne nullité. Art.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...en dressera acte qu'il transmettra au Mehkémé. ART. 32. Il y aura également auprès du Mehkémé des commis délégués par le greffier du tribunal...première instance qui devront lui transmettre, pour étre transcrits d'office au registre des hypothèques, les actes translatifs de propriété immobilière... | |
 | 1875 - 802 sidor
...etre transcrits d'office au registre des hypotheques, les actes translatifs de propriet6 immobiliere et de constitution de gage immobilier. !| Ces transmissions seront faites sous peine de dommages-interets et de poursuite disciplinaire, et sans que l'omission entraine nullite. Art. 33.... | |
 | Germany - 1875 - 332 sidor
...être transerits d'office au registre des hypothèques, les actes translatifs de proprieté immobiliere et de constitution de gage immobilier. Ces transmissions seront faites sous peine de dommages interêts et de poursuite disciplinaire, et sans que l'omission entraîne nullite. Art. 88.... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...en dressera acte qu'il transmettra au Mehemé. ART. 32. — II y aura également auprès du Mehemé des commis délégués par le greffier du tribunal...de poursuite disciplinaire, et sans que l'omis-sion entraîne nullité. ART. 33. — Les conventions, donations et les actes de constitution d'hypothèque... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...dressera acte qu'il transmettra au Meiiemé. ART. 32. — II y aura également auprès du Mettemé des commis délégués par le greffier du tribunal...transmettre, pour être transcrits d'office au registre des hypothéques, les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution de gage immobilier.... | |
 | Italy - 1876 - 588 sidor
...en dressera acte qu'il transmettra au Mekemé. ART. 32. — II y aura également auprès du Mehemé des commis délégués par le greffier du tribunal...première instance qui devront lui transmettre, pour ètre transcrits d'office au registre des hypothéques, les actes translatifs de propriété immobilière... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sidor
...constitution de droit de privilège immobilier, et en dressera acte qu'il transmettra au Mehkémé. mis délégués par le greffier du tribunal de première...de poursuite disciplinaire, et sans que l'omission entraîne nullité. Art. 55. — Les conventions, donations et les actes de constitution d'hypothèque... | |
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Mehkémé des commis délégués par le greffier du tribunal de première instance qui devront lui transmettre, pour être transcrits d'office au registre des hypothèques, les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution de gage immobilier.... 
