 | Leonard Hendrik Ruijssenaers - 1873 - 134 sidor
...d'une hypo»thèque en faveur d'un étranger sur les biens )>immeubles, quels que soient le possesseur et le »propriétaire rendra ces tribunaux compétents...conséquences jusques et y compris ))la vente forcée de Fimmeuble ainsi que la disstribution du prix." Eene Maatschappij van Grondcrediet , wier bestaan in... | |
 | Stanislas Genton - 1873 - 98 sidor
...propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur toutes les conséquences de l'hypothèque, jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix. dant de l'administration des ff'akfs, seront portées devant les nouveaux tribunaux ; mais les demandes... | |
 | 1875 - 794 sidor
...d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents...prix. Art. 14. — Les tribunaux délégueront un des magistrats qui, agissant en Nr- 5522> qualité de juge de paix, sera chargé de concilier les parties... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents...de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. 14. Les tribunaux délégueront un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de paix, sera chargé... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents...l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. Art. 14. Les tribunaux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur toutes les conséquences de l'hypothèque, jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix. 7° Chacun de ces tribunaux sera composé de cinq juges, dont trois européens et deux indigènes.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur toutes les conséquences de l'hypothèque, jusques et y. compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix. Les questions possessoires relatives aux wakoufs dépendant de l'administration des wakoufs seront... | |
 | Germany - 1875 - 332 sidor
...sur la validite de l'hypotheque et sur toutes ses conséquenses jusques et y compris la vente forcee de l'immeuble ainsi que la distribution du prix. Art. 14. Les tribunaux déIegueront un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de paix , sera Charge de concilier... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, 1875 quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents...prix. ART. 14. — Les tribunaux délégueront un des magistrats qui, agissant en qualité déjuge de paix, sera chargé de concilier les parties et de juger... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, l6 1875 cluels Que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothéque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi... | |
| |
Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur 'les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses... 
