DROIT DES GENS

L'Etat neutre ne peut autoriser sur son territoire le passage d'un convoi de prisonniers de guerre.

I.

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RECHERCHES AUTORISÉES DANS L'INTÉRÊT DE
L'INSTRUCTION EN MATIÈRE CRIMINELLE..

1° Droit de perquisition du juge d'instruction.
20 Droit de perquisition du procureur de la
République et de ses auxiliaires.....
30 Droit de perquisition des préfets dans les
départements et du préfet de police à Paris.
4° Droit de suite des gardes champêtres et
forestiers...

50 Droit des agents chargés d'exécuter les
mandats emportant contrainte ......

II.

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EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET CONDAMNA-

128

128

143

145

145

171

181

191

195

Paris. — Imp. de la Faculté de médecine, Henri Jouve, 15, rue Racine.