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" Si par discours, exhortations, invocations ou pričres, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation ā des crimes ou ā des délits,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sida 78
efter Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Recueil des proclamations et arrętes des représentans du peuple ..., Volym 46

France - 1810 - 820 sidor
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs ā deux cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou pričres , en quelque langue que ce soit , ou par lecture , Ģffiche , publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sidor
...l'association , seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs a quatre cents francs. 2O$- Si, par discours, exhortations, invocations ou pričres...publication ou distribution d'écrits quelconques, îl a été fait dans ces assemblées quelque provocation ā des crimes ou k des délits , la peine...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entičrement conforme ā l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sidor
...franes. 2o3. Si , par discours , exhortations , invocations ou pričres , en quelque langue que ci- soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution...crimes ou ā des délits , la peine sera de cent francs . trois cents francs d'amende , et de trois mois ā deux ans d'emprisonnement , contre les chefs ,...
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Almanach du clergé catholique romain (de la ..., Volym 1; Volym 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sidor
...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de seize francs ā deux cents francs. 298. Si par discours , exhortations , invocations ou pričres , en quelque langue que ce soit, ou par leeture, affiche, publication ou distribntiou d'écrits quelconques , il a été fait , dans ces assemblées...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 sidor
...l'association , seront en outre punis d'une amende de seize gourdes ā quarante-huit gourdes. Art. 247. Si , par discours , exhortations , invocations ou pričres , en quelque langue que ce- soit , pu par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait ,...
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Code ecclésiastique franįais d'aprčs les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sidor
...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de 16 fr. ā 200 fr. Ibid. 422. Si, par discours, exhortations, invocations ou pričres,...ā des crimes ou ā des délits , la peine sera de 100 fr. ā ISoo fr. d'amende, et de trois mois ā deux ans d'emprisonnement contre les chefs , directeurs,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 sidor
...associations qui y auraient pris une part active seront punis d'une amende de S ā 50 fr. Ģ Arl. 7. — Si, par discours, exhortations, invocations ou pričres,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans les assemblées désignées par l'art. 4 quelque provocation ā des crimes, des délits ou des actes...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sidor
...de l'association seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs ā quatre cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou pričres,...des crimes ou ā des délits, la peine sera de cent un francs ā six cents francs d'amende, et de trois mois ā deux ans d'emprisonnement, contre les chefs,...
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Recueil des proclamations et arrętes des représentans du peuple franįais

France - 1833 - 1464 sidor
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs ā detģ cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou pričres,...publication ou distribution d'écrits quelconques, H a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation ā des crimes 01 ā des délits , la peine...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sidor
...nécessaire que pour infliger aux directeurs ou administrateurģ les peines que la loi prononce. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou pričres,...francs ā trois cents francs d'amende, et de trois mois ā deux ans d'emprisonnement , contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations,...
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